preparatory:AB 269928

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge[GZ]

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité[GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Comme le prévoit l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences entre les deux conseils éliminées. La clause d'urgence est réputée adoptée si la majorité des membres du conseil l'approuve. Je vous informe que le Conseil des Etats a approuvé la clause d'urgence.