Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Réunie le 26 juin 2020, la commission a procédé à l'examen de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Il est ici question d'établir une réglementation uniforme pour le remboursement du matériel de soins. Plus précisément, le matériel de soins sera remboursé à l'avenir de manière uniforme dans toute la Suisse. Les assureurs devront prendre en charge le remboursement indépendamment du fait que [PAGE 1786] le matériel est utilisé par un professionnel ou par une autre personne.

Permettez-moi de vous faire un court historique de la situation. L'assurance obligatoire des soins prévoit actuellement de rembourser séparément le matériel que les patients utilisent directement ou avec l'aide d'intervenants non professionnels et qui figure sur la Liste des moyens et appareils. Par contre, une rémunération séparée n'est pas prévue pour le matériel de soins qu'utilise le personnel soignant dans les établissements médicosociaux (EMS) et pour dispenser les soins ambulatoires, par exemple les aides pour l'incontinence et le matériel de pansement.

Le Conseil fédéral entend abolir la distinction entre les deux modes d'utilisation et assurer ainsi le financement du matériel de soins utilisé dans le secteur ambulatoire et dans les EMS. Le remboursement sera assuré exclusivement par le biais de l'assurance obligatoire des soins, ce qui écarte le risque que les patients n'aient pas accès au matériel de soins requis, faute de couverture des coûts. La réglementation proposée par le Conseil fédéral clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs de prestations et les assureurs et permet un remboursement uniforme du matériel de soins dans toute la Suisse.

Elle élimine ainsi les redondances entre les assureurs maladie et les cantons dans le contrôle des factures ainsi que les différenciations par type d'utilisation exigées par le droit actuel. Cela signifie moins de coûts pour les cantons et les communes. La réglementation décidée par le Conseil fédéral devra être inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal). Les cantons et les communes seront soulagés d'un montant estimé à environ 65 millions de francs, qui sera pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

Notre commission a suivi le Conseil fédéral à l'unanimité - et c'est peu dire - non seulement sur l'entrée en matière, mais aussi lors du vote sur l'ensemble. La commission souhaite aussi simplifier la rémunération du matériel de soins, tels que les pansements ou les aides pour l'incontinence. La distinction, selon la commission, entre le matériel de soins utilisé par les assurés eux-mêmes et celui qui est utilisé par le personnel infirmier ne se justifie aucunement. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de suivre le Conseil fédéral et souhaite que les caisses-maladie rémunèrent le matériel de soins sans faire cette distinction. Je le répète, la commission a retenu que ce changement entraînera une réduction de la charge financière des cantons et des communes estimée à 65 millions de francs par an.

C'est donc au nom de la commission unanime que je vous demande de soutenir cette modification.