Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Wenn es hier wirklich um eine Entbürokratisierung ginge, wäre ich natürlich voll und ganz dafür.

Mais une débureaucratisation à l'initiative de la bureaucratie fédérale devrait normalement éveiller une forme de soupçon dans l'esprit d'un parlementaire normalement constitué, et c'est exactement de cela dont il s'agit. Ce n'est pas d'une débureaucratisation dont il est question, mais de quelque chose de très différent.

Qu'est-ce qu'un registre d'état civil? C'est une collection, par l'Etat, d'informations sur chacune et chacun d'entre nous, qui relèvent de l'intime, qui sont extrêmement catégorisantes et qui toutes sont fondées sur des données objectives, objectivables et, en tout cas, sur des constats de tiers, et jamais sur une seule volonté de vous et de moi. Cela commence avec la date de naissance: quelqu'un est allé vous annoncer le jour de votre naissance, ce n'était pas vous, et votre date va vous accompagner toute votre vie. Elle est extrêmement catégorisante; elle vous fait jeune ou vieux dans une société qui attache à ces qualificatifs des connotations positives ou négatives; elle va vous donner des droits - celui de voter lorsque vous aurez atteint la date de naissance plus dix-huit ans, celui d'être pénalement majeur lorsque vous aurez ajouté encore un peu de temps à cela, celui de toucher une rente AVS lorsque le temps viendra. Et, à aucun moment vous ne pouvez demander un changement parce que votre ressenti de l'âge est différent de celui de votre date de naissance. Il y a des jeunes qui se sentent très fatigués et très vieux. Il y a des personnes âgées allègres qui ont honte de passer dans la catégorie AVS et qui souhaiteraient ne pas y passer. Il y a une subjectivité relative à l'âge qui existe parallèlement à une objectivité de l'information.

Deuxième exemple, l'état civil: vous êtes célibataire si vous ne vous êtes jamais marié, vous êtes marié si vous avez conclu mariage, vous êtes divorcé si un divorce est intervenu, vous êtes veuf si votre conjoint est décédé. Il y a des gens mariés qui certains soirs se sentent très célibataires; il y a des célibataires qui considèrent leur partenaire de vie comme un conjoint; il y a des veufs qui sont encore en communion avec l'être cher décédé comme s'il était vivant; et il y a des gens mariés qui se rêvent veufs. Dans tous les cas, vous avez un ressenti, et vous avez parallèlement à cela une inscription, inscription qui découle d'un constat objectivable.

La nationalité, de même: vous êtes suisse ou étranger, cela vous donne le droit de voter, éventuellement d'être expulsé en cas de crime; vous ne pouvez pas modifier votre nationalité simplement en passant le dire à l'état civil; il y a une procédure objective qui sert de base à la tenue du registre.

Vous êtes le fils d'untel, cela peut vous sembler une bonne ou une mauvaise chose, mais votre filiation découle, telle qu'elle est inscrite, d'une chose objectivable: d'une reconnaissance, d'une naissance ou d'une adoption. Vous être le père ou la mère d'untel et pas d'un autre; cela peut vous paraître injuste, mais c'est ainsi et c'est basé sur quelque chose d'objectivable. Et il y aurait, brusquement, un élément d'état civil, le sexe auquel vous appartenez, qui a été constaté au moment de votre naissance, dont le changement, lui, serait uniquement laissé à la disposition de la personne concernée, selon son ressenti subjectif.

Comprenez-moi bien: je n'ai absolument rien contre le fait que quelqu'un puisse changer de sexe si telle est sa volonté; je n'ai absolument rien non plus contre le fait de débureaucratiser une procédure qui est jugée trop lourde, ce qui est tout à fait correctement vu. Ce qui m'est choquant et ce qui détruit le système d'état civil dans ce qui est proposé, ce n'est pas le changement en tant que tel et la possibilité de l'initier, voire de l'initier de manière légère, c'est le seul fait qu'un élément d'état civil supposément objectif soit à la seule disposition de celui qui le ressent et dont le ressenti peut éventuellement varier au cours de sa vie.

On peut changer aussi son prénom sur seule demande, et donc, selon le nom ou le prénom auquel ma dernière poursuite m'a été notifiée, je passerai changer de prénom autant de fois que je le souhaiterai, sans qu'aucune cautèle ne puisse être donnée à cela.

On entre donc dans un monde de la subjectivité imposée à un registre officiel, qui ne devrait être fondé, pour être égal pour tous, que sur des données vérifiables et des données objectives.

Si vous deviez, à Dieu ne plaise, entrer en matière sur ce projet un peu inepte, il restera, à mon avis, dans l'histoire de la décadence de l'Occident un peu comme la désignation par Caligula de son cheval au rang de consul. Ce n'est pas franchement la chose la plus logique, ni celle dont on se souvient avec le plus de plaisir de l'époque romaine. Mais je crois assez sincèrement, et vous le verrez plus tard, que c'est comme cela qu'on se souviendra de notre époque.

Si vous deviez entrer en matière, à Dieu ne plaise - je le répète -, une minorité Nidegger vous propose très exactement de réaliser l'ambition du titre de ce projet, qui est de débureaucratiser la procédure. Il existe - elle est connue; comme avocat je l'ai utilisée souvent pour mes clients - une procédure en changement de nom, qui consiste très simplement à demander au Conseil d'Etat de modifier votre nom en présence d'un juste motif. Il est évident que quelqu'un qui serait en phase de transformation de son genre aurait un juste motif à invoquer. La seule différence, c'est qu'on n'aurait pas simplement un claquement de doigts à faire en passant à l'état civil, ce qui est évidemment l'arbitraire le plus flagrant. Mais, on aurait une décision qui, comme pour toutes les informations qui figurent à l'état civil, proviendrait d'une autorité qui se serait posé la question et qui accorderait le droit de changer de sexe et de prénom selon une procédure hypersimple, gratuite, extrêmement rapide, connue des cantons. Cette modification se limiterait à modifier l'article 30 alinéa 1 du code civil qui dit que le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom, ainsi que, s'il existe des motifs légitimes, autoriser désormais une personne à changer de sexe ou de prénom lorsque celui-ci est lié au sexe.

Voilà le moyen de réaliser l'ambition de ce projet, au sens du titre qui vous est proposé, sans avoir à entrer dans la subjectivité imposable à tous, parce que demain je demanderai à pouvoir changer ma date de naissance étant donné que, franchement, je ne me sens pas avoir 63 ans et que je me sens très mal à l'aise à l'idée de toucher une rente AVS dans deux ans.

Le groupe UDC n'entrera pas en matière. Si vous entrez en matière, le groupe UDC soutiendra la minorité Nidegger et la minorité Vogt et si ces propositions de minorité ne sont pas suivies, il rejettera le projet au vote final. Je vous remercie de nous suivre.