Marra Ada · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Votre commission s'est penchée sur cet objet lors de sa séance du 13 août dernier. Etaient notamment présents pour le Secrétariat d'Etat au migrations, M. Mario Gattiker, secrétaire d'Etat, et Mme Jasmin Schnydrig, référente Etat-major Affaires juridiques.

Ce projet de loi provient d'une initiative Müller Philipp, qui a vécu une longue vie, car elle est en traitement depuis quatre ans, avec des circonstances différentes à chaque étape de son traitement et des résultats toujours serrés en commission. Elle demande en effet que le regroupement familial des personnes à protéger soit réglementé de la même manière que celui des étrangers admis à titre provisoire. Ces derniers possèdent ce qu'on appelle un permis F, alors que la première catégorie a un permis S. Ce permis S a été mis en place après l'arrivée en nombre de ressortissants d'ex-Yougoslavie dans notre pays suite à la guerre. Ce statut devrait permettre à la Suisse de réagir en cas d'arrivée de personnes en grand nombre et en cas de crise aiguë, si le système "ordinaire" de l'asile ne devait pas pouvoir y faire face. Ce statut S a été ancré dans la loi lors de la révision de la loi sur l'asile en 1998, il y a donc plus de 20 ans. Or, les conditions d'octroi du regroupement familial sont différentes entre les permis F et les permis S. Pour les permis F, les membres de la famille proche ne peuvent être inclus dans l'admission provisoire qu'au plus tôt après l'obtention de ce permis. Pour les permis S, la protection serait donnée théoriquement également au conjoint ou au partenaire enregistré, ainsi qu'aux enfant mineurs, dès qu'une personne l'obtiendrait. Théoriquement, parce que, de fait, ce statut n'a jamais été utilisé. Même si cette initiative ne parle pas directement du bien-fondé ou non de ce statut, le fait qu'il ne s'applique jamais entre en ligne de compte quant à l'opportunité de le supprimer ou non, notamment par rapport au regroupement familial. [PAGE 1820]

Le Conseil fédéral explique qu'il n'a jamais utilisé ce statut, premièrement, car le système d'asile suisse n'a jamais été dans l'incapacité de fonctionner, et deuxièmement, parce que le permis S est fait pour être déployé lors d'une période de danger général grave, mais courte. Or, l'expérience a montré, par exemple avec la Syrie, que la fin des menaces est peu prévisible.

Cette initiative parlementaire a donné lieu à un projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui et à propos duquel la majorité de la Commission des institutions politiques de notre conseil vous demande de ne pas entrer en matière. La majorité de la commission a en effet considéré qu'il n'avait jamais réellement de valeur ajoutée concernant le regroupement familial, puisqu'il n'est pas utilisé.

Par contre, la discussion s'est dirigée sur le statut du permis F, à savoir l'admission provisoire. Ce statut F présente plusieurs problématiques, notamment la durée du provisoire, puisque la moitié des permis provisoires durent plus de dix ans. Une réforme avait été envisagée par le Conseil fédéral et le Conseil national, mais le Conseil des Etats n'en avait pas voulu, et la réforme avait été ensuite abandonnée.

Plusieurs intervenants sont d'avis que c'est sur l'admission provisoire que l'action politique doit être menée. Ils estiment que lorsqu'il a été donné suite à l'initiative, en première phase, le regroupement familial était certes un sujet de discussion, comme il l'est encore aujourd'hui, mais que ce projet de loi n'amène rien sur le fonds au débat plus essentiel du regroupement familial. Je soulignerai également que, lors de la consultation, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales s'est opposée à ce projet.

C'est pour toutes ces raisons que la commission, par 13 voix contre 11, vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Siccome mi rimangono alcuni secondi, vorrei fare un appello all'amministrazione federale perché la giornata del plurilinguismo non sia solo una giornata di folclore tra parlamentari ma dia lo spunto per assumere più persone di lingua italiana e di lingua francese. Perché da dodici anni a questa parte la situazione nel nostro Parlamento non fa che aggravarsi. Abbiamo bisogno di persone che non solo capiscono le nostre lingue ma che le parlano pure, di persone in grado di risponderci parlando le nostre lingue originali.