preparatory:AB 270446

Wortprotokoll

Selon cette motion, il faudrait instituer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Ce bureau aurait pour tâche d'informer et de conseiller les enfants et leurs proches, de servir d'intermédiaire entre les enfants et les services de l'Etat en cas de conflit, d'émettre des recommandations à l'intention des autorités et d'autres acteurs, d'assurer la qualité du système judiciaire et de promouvoir une justice attentive aux droits des enfants.

Ce sont des tâches extrêmement importantes, mais le Conseil fédéral est d'avis que toutes ces tâches sont déjà assumées par des organes existants qui fonctionnent, ce qui rend l'adoption de cette motion non nécessaire.

Tout d'abord, j'aimerais mentionner ici, par exemple, le numéro de téléphone 147 de Pro Juventute, qui propose une offre d'information et de conseil facilement accessible qui peut, au besoin, renvoyer les enfants et les adolescents à des services spécialisés pouvant jouer un rôle d'aiguillage. Il y a également le centre d'information et de conseil indépendant Kescha qui offre un conseil juridique aux enfants et à leurs personnes de référence en cas de conflit, lorsque des mesures de protection ont été ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Et puis, bien sûr, dans le contexte scolaire, on peut mentionner les services de travail social en milieu scolaire ou de médiation scolaire qui peuvent être utiles aux élèves et à leurs personnes de référence en cas de conflit à l'école et avec l'école.

Lorsque les offres de conseil et d'information à bas seuil ne suffisent pas, alors les enfants et les adolescents peuvent se tourner vers l'assistance judiciaire gratuite par des avocats spécialisés dans les droits de l'enfant; ce sont des avocats qui défendent les intérêts des enfants et des adolescents dans les procédures judiciaires et administratives, qui peuvent aussi, sur demande, obtenir l'accès aux documents des services de l'Etat. Nous sommes d'avis qu'avec les services d'aiguillage existants, comme je les ai appelés tout à l'heure, cela peut aussi naturellement conduire dans cette direction.

Pour conclure, il existe aujourd'hui un grand nombre d'acteurs qui sont engagés sur cette problématique, et le Conseil fédéral estime donc qu'il serait peu judicieux de créer un bureau supplémentaire. Il nous semble que, au contraire, une coordination renforcée entre les acteurs devrait être privilégiée. On peut certainement améliorer la situation; on ne veut certainement pas dire ici que tout est parfait, mais en renforçant la coordination on devrait pouvoir améliorer les choses qui doivent l'être.

Je vous invite donc avec cette argumentation à rejeter cette motion.