Cottier Anton · Ständerat · 2002-09-24

Wortprotokoll

L'ordre du jour prévoit de traiter les arrêtés 2, 4, 5 et 6. Ce matin, la Commission des affaires juridiques nous a communiqué qu'elle n'a examiné que les arrêtés 2 et 4, les arrêtés 5 et 6 présentant des divergences complexes entre le Conseil national et le Conseil des Etats. De ce fait, ces derniers arrêtés ne sont pas encore prêts. Nous nous limiterons donc ce matin aux seuls arrêtés 2 et 4, en conséquence de quoi nos débats s'achèveront plus tôt.

[VS]

[VS]

2. Bundesgesetz über das Bundesstrafgericht

2. Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral

[VS]

Art. 5 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[PAGE 740] [VS]

Art. 5 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national