Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, vous avez écarté la possibilité qu'on abuse de cette loi par le constat, dont la temporalité m'échappe, qu'en l'absence de cette loi, jusqu'à aujourd'hui, il n'y a pas eu d'abus de cette loi. Pouvez-vous un peu préciser votre logique? Et deuxièmement, de manière, très concrète, (Remarque intermédiaire de la présidente: Une seule question!) dès lors qu'il sera possible de changer de prénom à volonté et autant de fois que l'on veut au motif de changer de sexe, comment les registres des poursuites vont-ils s'en sortir pour les futures notifications contre les mauvais payeurs?