Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital", dite "initiative 99 pour cent", vise à imposer plus lourdement le revenu du capital et à utiliser les recettes supplémentaires qui en résulteraient au profit des personnes disposant de revenus faibles ou moyens.

Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'agir. Il n'y a effectivement pas de nécessité d'agir, et donc aucune raison de recommander d'accepter une telle initiative. Cette initiative est floue et aurait pour conséquence de réduire l'attrait de la place économique suisse. Elle impacterait en premier lieu les personnes dont le capital génère un revenu et diminuerait alors le capital économiquement disponible par travailleur; les salariés seraient également touchés. De plus, l'affectation proposée des recettes supplémentaires se basant sur des recettes fiscales plutôt volatiles, la prévision budgétaire serait rendue très difficile.

Dans un contexte de reprise d'activité économique après le Covid-19, il n'est pas raisonnable de laisser cette initiative gagner du terrain. Par conséquent, il faut recommander de rejeter cette initiative dommageable.

Voici en détail les 3 raisons pour un rejet.

1.[NB]Il y aurait un désavantage comparatif en matière de concurrence fiscale pour la Suisse. Si l'initiative était acceptée, les propriétaires d'entreprises devraient payer encore plus d'impôts; ils n'auraient plus la marge de manoeuvre pour investir dans les capacités de production. Les propriétaires des entreprises seraient fortement affectés dans le cas de l'exercice de la distribution des dividendes aux membres de la [PAGE 1855] famille propriétaires de l'entreprise. Cette initiative aurait pour conséquence de mener certaines entreprises à la faillite.

Dans le contexte lié au Covid-19, l'effet pourrait être décuplé, si bien qu'il faudrait compter avec encore plus de faillites, moins d'emplois et une forte dégradation de la qualité de vie. Dans le contexte actuel, il serait plus opportun de parler de la suppression pure et simple de l'impôt sur la fortune, ou au moins d'une sensible réduction de celui-ci.

2.[NB]Effet redistributif des impôts remis en question. L'initiative "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital" ne rend pas service aux salariés. Les salariés disposant de petits ou moyens revenus du travail feront également les frais des décisions des entreprises de diminuer les capacités de production, de réduire l'activité ou de devoir faire faillite. L'objectif de redistribution plus rigoureuse ne peut être atteint et les charges sociales incombant à la société ne feraient qu'augmenter. L'initiative rate complètement son objectif de redistribution et, si elle devait être mise en oeuvre, elle prétériterait les employeurs comme les employés.

3.[NB]Failles importantes dans le contenu de l'initiative. La formulation de l'initiative présente de trop nombreuses failles. Une mise en oeuvre dépendrait trop fortement de l'interprétation du législateur sur les points suivants: interprétation de la nouvelle norme constitutionnelle - dans son interprétation la plus stricte, cette initiative serait déjà fortement dommageable; définition du revenu du capital - il n'en existe pas. Les auteurs de l'initiative inventent leur propre définition des revenus du capital, veulent supprimer le principe en vigueur de l'apport en capital et font tout pour imposer les gains en capitaux et pour supprimer l'imposition partielle des dividendes. Je rappelle que l'imposition partielle des dividendes a déjà fait couler beaucoup d'encre, tant dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises menée par M.[NB]Merz que dans celui de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS.

Il est grand temps de cesser de vouloir systématiquement revenir à la charge sur cette imposition et de vouloir toujours taxer plus les dividendes.

Selon la base de calcul choisie, l'initiative dite "initiative 99 pour cent" serait source d'inégalité de traitement fiscal entre différentes formes juridiques.

Les auteurs recommandent de fixer un montant seuil à 100[NB]000 francs et un montant plus important pour les contribuables mariés. Plus inquiétant, l'initiative pourrait également avoir un effet sur les revenus de capital en-dessous du seuil fixé.

S'agissant des modalités de redistribution, là aussi, la marge d'interprétation du législateur est importante. Les recettes supplémentaires pourraient être affectées à deux canaux différents et en même temps, soit à la réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail et au paiement de transfert en faveur de la prospérité sociale. La marge d'interprétation est à nouveau très grande.

En matière de conséquences financières, l'imposition des revenus du capital modifierait les comportements des acteurs économiques. Les revenus du capital sont volatils et seraient encore moins prévisibles avec un tel régime fiscal. La planification des finances publiques à long terme devrait jongler avec des prévisions de recettes très volatiles, et le financement des canaux de redistribution pourrait être fortement compromis.

En conclusion, cette initiative est 100 pour cent dommageable pour la Suisse. Elle prétériterait les conditions-cadres économiques à plusieurs égards. Elle renforcerait le désavantage comparatif en matière de concurrence fiscale en Suisse. Elle manquerait complètement sa cible en voulant une redistribution plus rigoureuse, et le flou qui la caractérise et qui la construit présente des failles trop importantes, laissant une trop grande marge d'interprétation au législateur.

Una minoranza della Commissione dell'economia e dei tributi ritiene invece inconcepibile che il reddito da capitale sia tassato meno del reddito da lavoro. Il crescente divario tra redditi bassi e alti crea infatti problemi di ordine economico, erodendo il potere d'acquisto del ceto medio e peggiorando la situazione delle classi con redditi più modesti. La stessa minoranza è dell'avviso che vi sia una relazione tra le crescenti disparità salariali e la concentrazione del patrimonio e che di conseguenza occorre aumentare l'imposizione fiscale del capitale e sgravare quella sui redditi più bassi. La Commissione dell'economia e dei tributi del Consiglio nazionale ha infine respinto una proposta di controprogetto diretto volta a tassare al 100 per cento - invece del 150 per cento previsto dall'iniziativa - la parte del reddito da capitale che eccede l'importo stabilito dalla legge, e questo per le stesse ragioni precedentemente addotte.

Per tutti questi motivi, la Commissione dell'economia e dei tributi raccomanda dunque, con 17 voti a favore e 8 contrari, di respingere l'iniziativa popolare "Sgravare i salari, tassare equamente il capitale", senza contrapporre nessun controprogetto.