Matter Michel · Nationalrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Le groupe vert'libéral rejette avec conviction l'initiative de la Jeunesse socialiste "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital". Cette initiative, dite "initiative 99 pour cent", vise à ce que les revenus du capital, tels les dividendes ou les intérêts, dépassant un seuil qui resterait à déterminer par le législateur, soient imposés à 150 pour cent. Cela correspond à une imposition de 50 pour cent de plus que ce qui est pratiqué pour les autres types de revenus. Le seuil d'imposition pourrait être fixé à 100[NB]000 francs, selon les initiants. Les modalités de redistribution par des transferts sociaux des recettes supplémentaires générées devraient également être définies et restent donc largement imprécises.

Cette initiative entraînerait une dégradation de l'autonomie financière, avec une réduction de la marge de manoeuvre fiscale et une détérioration de l'attractivité de la fiscalité cantonale. Et cela ne serait pas sans conséquences.

Cette initiative alourdirait la charge fiscale. Au lieu de simplifier le système fiscal, elle apporterait de la complexité. Selon les auteurs de l'initiative, celle-ci ne toucherait que 1 pour cent des contribuables, à savoir les contribuables qui déclareraient une fortune de plusieurs millions de francs. Cela semble trompeur, car de nombreux contribuables qui détiennent des participations dans des biens immobiliers ou dans des sociétés peuvent réaliser un gain substantiel, qui serait, de fait, imposé en cas d'acceptation de l'initiative.

La Suisse est faite d'un important tissu d'entrepreneurs et de PME. Elles subiraient frontalement une charge fiscale supplémentaire et délétère. On doit aussi évoquer les propriétaires de logement ou les agriculteurs qui, en cas de gain lors de la vente d'un bien, pourraient se voir directement impactés.

Divers impôts, tel l'impôt sur la fortune, existent. Une imposition supplémentaire diminuerait les possibilités d'investissement et de développement des entreprises pour assurer leur propre avenir. Dans la période de crise que nous traversons et qui aura un impact fort pendant les prochaines années, il est préférable, et c'est l'évidence, de tout faire pour [PAGE 1862] maintenir les capacités des entreprises à surmonter les difficultés actuelles.

Cette initiative entraverait gravement la transmission d'entreprises. On parle ici de la taxation courante des PME, de la planification successorale des entreprises familiales et de la vente des start-up. Les entreprises deviendraient nettement moins attractives.

Non bisogna perdere di vista la capacità di creare posti di lavoro.

Der Wirtschaftsstandort Schweiz würde viel von seiner Attraktivität für Unternehmer verlieren.

Le groupe vert'libéral vous propose de recommander le rejet de cette initiative ambiguë, qui rend la fiscalité moins attractive. Vous l'aurez compris, il vous recommande de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.