Fivaz Fabien · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

Comme l'a dit mon excellent préopinant Mathias Reynard, à l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale, il est écrit: "L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale." Cet article a été inscrit dans la Constitution en 1981. Quarante ans plus tard, les femmes gagnent en moyenne toujours 20 pour cent de moins que leurs homologues masculins.

En décembre 2018, notre Parlement a révisé la loi sur l'égalité. Malheureusement, cette loi est toujours très lacunaire. Elle ne concerne qu'une minorité des entreprises, moins de 1 pour cent, et qu'une minorité des emplois, environ 46 pour cent. La loi prévoit très peu de contrôles, elle ne prévoit pas de sanctions en cas d'inégalités constatées. Ces modifications n'ont pas empêché des centaines de milliers de femmes et d'hommes de descendre dans la rue le 14 juin 2019. Ils ont dit: "Cela ne va pas comme cela, nous voulons plus."

L'initiative du canton de Vaud a été adoptée par le Grand Conseil avant le vote du Parlement sur les modifications de la loi sur l'égalité. Mais cela ne veut pas dire que le projet est caduc. L'initiative propose en effet de donner des compétences aux cantons pour combler les lacunes de la loi fédérale. Il s'agit de pouvoir contrôler le respect par les employeurs du principe d'égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial, et de pouvoir sanctionner les employeurs qui contreviennent au principe de l'égalité de traitement. Le droit fédéral n'autorise en effet pas les cantons à le faire, si le but poursuivi est la protection des travailleuses et des travailleurs. La législation dans ce domaine est épuisée au niveau fédéral. Dans le cadre d'un avis de droit fourni à la commission, il a été estimé que ce droit existait pour les cantons, pour autant qu'ils poursuivent un autre but, par exemple justifier les mesures dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, ou comme politique sociale. C'est ainsi par exemple qu'a été formulé le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel, ce qui a permis sa validation par le Tribunal fédéral.

En donnant suite à cette initiative, je vous propose donc de donner plus de compétences aux cantons. Je vous propose de suivre ma minorité.