de Montmollin Simone · Nationalrat · 2020-09-25

Wortprotokoll

Le 23 janvier dernier, la commission a examiné en première phase une initiative déposée par un canton en décembre 2018 ainsi que trois initiatives parlementaires déposées simultanément le 19 juin 2019, en marge de la grande manifestation pour les droits des femmes. La commission devait apprécier s'il était nécessaire de légiférer à nouveau sur ce sujet très largement débattu lors de la révision de la loi sur l'égalité adoptée fin 2018 et qui vient d'entrer en vigueur le 1er juillet dernier.

Dans sa majorité, la commission propose à notre conseil de ne pas leur donner suite, les demandes visées par ces initiatives ayant toutes été réglées lors de l'élaboration de [PAGE 1886] la loi en[NB]2018. La commission propose ainsi, par 15 voix contre[NB]8, de ne pas donner suite à l'initiative 19.444; par 15 voix contre[NB]10, de ne pas donner suite à l'initiative 19.452; par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative 19.453.

L'initiative 18.323 du canton de Vaud a été déposée en décembre 2018, alors que les débats sur la révision de la loi sur l'égalité suivaient leur cours au Parlement. La commission n'y a pas donné suite, par 15 voix contre 9, et suit ainsi une décision qu'elle avait déjà rendue en 2019 sur une initiative similaire du canton de Genève.

L'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes est un but impératif que la majorité de la commission partage. Il en va non seulement du respect d'un droit fondamental, mais aussi de l'intérêt général: une bonne et juste rémunération des femmes est garante de cohésion et conditionne une rente adéquate pendant la retraite. Ce but est donc non seulement légitime, mais aussi non contesté. La manière d'atteindre ce but a été largement débattue lors de la révision de la loi sur l'égalité en 2018. Les débats ont révélé la limite de ce que l'Etat peut mettre en oeuvre, notamment sur la question des contrôles et des sanctions. Mais ils ont aussi stimulé les réformes volontaires, les entreprises n'ayant pas toujours conscience que des discriminations découlant de diverses situations peuvent être une réalité en leur sein. Les sanctionner sans leur donner une chance d'amélioration n'était pas la voie que le Parlement a suivie lors de ses travaux en 2018.

La loi entrée en vigueur oblige désormais les employeurs de plus de 100 travailleurs à procéder à une analyse systématique des salaires, selon une méthode scientifique et vérifiée par un organe indépendant et dont les résultats doivent être transmis aux employés. C'est une manière de viser le principe de l'égalité salariale entre femmes et hommes, et ainsi d'encourager les réformes nécessaires au sein des entreprises afin d'éliminer les cas d'inégalités. La définition d'objectifs, de mesures et de contrôles peut et doit aussi être du ressort du partenariat social.

Le débat a été mené de manière exhaustive. Les chambres ont pris une décision fin 2018. Il faut admettre qu'elle est le fruit du processus démocratique, fondé sur le consensus. Ce processus a tenu compte du résultat des consultations menées par le Conseil fédéral, qui a pris en considération les réalités du terrain. Aucun élément nouveau ne justifie de rouvrir le débat maintenant, alors que la loi qui vient d'entrer en vigueur il y a deux mois n'a pas pu encore montrer ses effets et qu'aucun des mécanismes prévus n'a encore pu être évalué. Les premiers rapports sont attendus pour juillet 2021. La majorité estime que la sécurité du droit commande d'en rester là.

Les différentes minorités estiment que la loi acceptée en 2018 ne va pas assez loin, d'une part, et, d'autre part, que la Confédération doit disposer de compétences élargies pour assurer un contrôle au niveau de l'application de cette loi. La majorité est d'avis qu'il faut d'abord pouvoir évaluer les effets de la loi entrée en vigueur avant de proposer, le cas échéant, des modifications sur certains éléments qui ne porteraient pas leurs fruits comme escompté.

Au nom de la majorité, je vous invite à ne pas donner suite à ces initiatives.