Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2002-09-24

Wortprotokoll

On ne va pas multiplier les dupliques. M. Pfisterer a très bien dit la différence fondamentale qu'il y a entre la majorité et la minorité. La majorité demande de considérer l'état futur de la législation pour rejeter ces motions. La minorité demande de considérer que l'état actuel de la législation impose à la Confédération de s'engager. C'est la différence fondamentale sur laquelle nous sommes amenés à trancher.