Feller Olivier · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Madame Schneider Schüttel, vous avez indiqué que ce projet de loi avait pour but de créer de la clarté et d'instaurer la sécurité du droit. Je vous pose donc la question suivante à titre d'exemple: le confiseur qui a été obligé de fermer la partie "tea-room", mais qui a pu maintenir ouverte la partie "magasin", pendant le printemps, aura-t-il droit aux réductions prévues par la loi, et si oui, comment sera calculée cette réduction? Vous avez dit que la loi était claire, donc j'attends une réponse claire.