Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Das Covid-19-Geschäftsmietegesetz ist für viele, gerade für kleine und mittlere Unternehmen überlebenswichtig. Leider will eine bürgerliche Mehrheit nicht auf diese Vorlage eintreten. Sie hat bisher auf Zeit gespielt - profitiert davon haben wohl einzig die Immobilienfirmen.

Das Argument der Verfassungswidrigkeit, das auch von Kommissionssprecher Bregy vorgebracht worden ist, ist nicht stichhaltig. Frau Badran hat schon auf das gutachterliche Schreiben von Professor Uhlmann hingewiesen, das dieser zuhanden von Gastrosuisse und zuhanden des Verbands der Geschäftsmieter erstellt hat. Was die Wirtschaft, was die KMU jetzt brauchen, ist Sicherheit. Wenn wir ihnen keine Lösung vorschlagen, werden die Unnachgiebigen belohnt und die Kulanten bestraft. Lassen Sie das Gewerbe nicht im Regen stehen.

Le groupe socialiste soutient l'entrée en matière sur le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. La deuxième vague de Covid-19, dans laquelle nous nous trouvons malheureusement à l'heure actuelle, montre toute l'importance de ce projet de loi. Les commerces, et notamment les petites entreprises, souffrent de la situation économique incertaine qui s'aggrave à nouveau. L'incertitude augmente.

Est-ce que le locataire a droit à une réduction de son loyer ou non? Cette question n'est pas encore tranchée. Au lieu d'obliger les locataires à faire appel aux tribunaux, en particulier dans cette situation d'incertitude sanitaire et économique, notre Parlement doit agir maintenant et créer rapidement la sécurité juridique dont tous les acteurs ont besoin. Croiser les bras et attendre la fin de cette pandémie, ce n'est pas une solution. Les commerçants ont besoin de clarté et d'une solution rapide. Seule une solution politique permet une solution rapide. Les commerçants ne peuvent pas attendre l'issue de procédures judiciaires, qui sont en outre souvent coûteuses.

Nous avons entendu l'argument que les locataires et les bailleurs pourraient trouver un accord entre eux. Ce n'est pas si facile, comme le démontrent les chiffres que le Conseil fédéral a publiés récemment dans son rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux. De nombreux bailleurs et de nombreux locataires qui ont essayé de trouver une solution à l'amiable n'ont pas réussi. Du point de vue des locataires, dans 38 pour cent des cas, aucune solution n'a été trouvée.

De plus, plusieurs demandes de réduction de loyer durant la période de confinement du printemps dernier ont été soumises à des commissions de conciliation. Mais celles-ci ont suspendu leurs décisions dans l'attente d'une décision du Parlement. Donc la population, les locataires et les bailleurs attendent que le Parlement apporte une réponse claire et rapide à l'incertitude régnant sur les loyers commerciaux. Seul ce projet de loi permet de répondre à cette attente. [PAGE 1987]

Nous regrettons par ailleurs que le Conseil fédéral n'ait pas prévu de mesures d'allègement des loyers pour les locaux d'habitation, alors que la crise a fortement réduit les revenus d'un nombre important de ménages et que cela risque encore de s'aggraver avec la forte augmentation actuelle des cas de Covid-19.

Même s'il ne répond pas à toutes les attentes du groupe socialiste, le projet de loi permettra d'éviter de longues et coûteuses procédures, par nature incertaines, en l'absence de jurisprudence établie. Je vous prie donc d'entrer en matière.

Bitte unterstützen Sie das Eintreten auf diesen Gesetzentwurf - Gelassenheit nützt dem Gewerbe nichts.