preparatory:AB 271311

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Après cinq mois de retard, les Chambres fédérales peuvent enfin voter cette mesure tant attendue par des milliers de petits et moyens commerçants contraints de fermer durant ce printemps. La bataille a été rude: plus de cinq mois de manoeuvre et d'arguties juridiques - on vient encore d'en voir quelques exemples - pour empêcher de venir en aide à ces personnes.

Dès le début du semi-confinement, les néolibéraux du département et de ses services juridiques ont mis les pieds au mur et ont convaincu le Conseil fédéral qu'il ne fallait rien faire. Cette situation est invraisemblable. Le Conseil fédéral a interdit le versement de dividendes aux entreprises soutenues ainsi que les rassemblements, notamment politiques, mais on ne touche pas aux intérêts des bailleurs. En Suisse, la rente foncière, c'est une vache sacrée. Et la fascination du Conseil fédéral sur cette question a surpris non seulement le groupe socialiste, mais également d'autres personnes, y compris notre ancien collègue libéral-radical Benoît Genecand qui, par ailleurs, était membre président de la Chambre genevoise immobilière et qui a écrit un article sur le sujet, que je pense devoir citer: "La Suisse souffre d'une forme de fétichisme de la propriété immobilière. Il s'agit d'un placement intouchable, quasiment sanctifié." On ne saurait mieux dire.

Ce qui en revanche ne relève pas de la mystique, c'est la détresse des locataires menacés dans leur existence économique. Sans leur mobilisation comme locataires à côté de l'Asloca et de Gastrosuisse, soutenue par les Verts et le Parti socialiste, ce projet de loi n'aurait pas vu le jour. Le Conseil fédéral, cela a été indiqué, a dû forcer la main au département, manifestement inféodé sur cette question aux milieux immobiliers. Forcer la main, c'est peu dire, même après l'adoption de la motion par la Commission de l'économie et des redevances, le département s'oppose, et cela sourd à quasiment toutes les pages du rapport.

En vérité, les bailleurs veulent rester seuls maître et roi, et décider seuls quels locataires ont le droit de rester et lesquels doivent partir; le point fondamental est de savoir qui, in fine, décide. Lorsqu'on négocie, il n'y a pas d'obligation de résultat et, dans la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, sans cette loi, c'est le bailleur qui décide qui reste et qui part.

Les néolibéraux du département vont dans le même sens. Des représentants du Secrétariat d'Etat à l'économie nous expliquaient quasi satisfaits que la crise allait permettre de se débarrasser des entreprises qui ne sont pas immédiatement et fortement rentables. A les écouter, cette crise serait presque une sorte de purge salvatrice, et le fait de laisser partir en faillite des PME permettrait d'assurer le retour à une économie florissante. Pour ces personnes, seul le marché doit avoir droit de vie et de mort économique sur les petits commerçants et sur les indépendants.

Naturellement, les socialistes rejettent cette vision du monde. Les indépendants et les petits commerçants ne sont pas des choses et ne peuvent pas être traités comme tels. Pour un petit commerçant, perdre le bail de son arcade, c'est détruire une vie de labeur et d'efforts, et parfois même celle des personnes qui l'ont précédé.

Pour les socialistes, c'est la dignité du travail qu'il faut protéger, au lieu de sanctifier l'accaparement de la rente foncière par quelques propriétaires qui, manifestement, sont très éloignés des réalités sociales que notre pays traverse aujourd'hui. Il faut donc venir en aide aux locataires sans plus tarder en acceptant cette loi aujourd'hui, et éviter que la deuxième vague du Covid-19 fasse disparaître celles et ceux que la première vague a épargnés.

Les représentants des milieux immobiliers qui se sont exprimés tout à l'heure ont dépeint une sorte d'image d'Epinal qui ne correspond pas du tout à la réalité que je rencontre lors des permanences juridiques, mais je ne suis pas le seul et il en va ainsi dans toutes les sections de l'Association suisse des locataires, l'Asloca, partout en Suisse. Des bailleurs ont certes concédé des accords, mais ceux-ci visent surtout à les prémunir contre le risque de ne pas pouvoir relouer certains locaux ou répondent à une volonté de conserver certains bons clients. La survie économique de leurs locataires n'a pas été leur priorité.

Ce projet de loi a donc tout son sens, même s'il est très minimaliste - il faut le dire - puisqu'il ne concerne pas tous les locataires commerciaux et qu'il ne concerne aucunement les locataires d'habitation, qui souffrent également de cette situation de crise. Le Parlement doit répondre à la détresse de ces petits commerçants et leur apporter cette aide concrète qui leur permettra de ne pas sombrer dans un moment si difficile.

Et pour paraphraser la présidente de la Confédération, une magistrate de mon parti, pour beaucoup de locataires "minuit a déjà sonné".