Berset Alain · Bundesrat · 2020-10-29

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur les trois points en discussion dans ce bloc. Je commence par les rabais négociés. Je rappelle que la proposition vise à autoriser les assureurs et les fournisseurs de prestations à convenir de rémunérer des prestations à un prix ou à un tarif inférieur à celui fixé dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Elle prévoit ensuite que le bénéfice - si on peut le dire ainsi - réalisé irait pour les trois quarts à l'assuré sous forme de réduction des primes, ou dans les réserves - même si on sait que cette problématique suscite beaucoup de débats.

Le point qui pose problème, c'est surtout le fait que les 25 pour cent restants seraient à la libre disposition de l'assureur. Il nous semble que c'est un problème dans la mesure où, dans l'assurance obligatoire des soins, le principe cardinal est que les primes qui sont prélevées couvrent les coûts. Lorsque les primes prélevées ont été supérieures aux coûts ou lorsqu'il y a des rabais, la différence ou les rabais sont destinés intégralement aux assurés d'une manière ou d'une autre et non seulement à hauteur des trois quarts avec un quart restant à la libre disposition des assureurs. De cette façon, on contreviendrait de manière assez directe à la volonté du législateur au moment où il a élaboré la LAMal et à tout ce qui a été dit, répété et reconfirmé dans l'intervalle. Il me semble donc qu'on ne devrait pas autoriser cette possibilité.

Cela reste très important aussi pour l'acceptabilité - qui n'est pas toujours évidente - que la population témoigne au système qui veut que les primes couvrent les coûts. En allant dans le sens de la proposition, on en reviendrait à une situation dans laquelle, lorsque le total des primes encaissées a été supérieur aux coûts ou lorsqu'un rabais a pu être réalisé, l'argent supplémentaire ne se retrouverait plus automatiquement intégralement dans la poche des assurés. Cela nous paraît délicat.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cette proposition.

J'en viens au deuxième élément, soit aux mesures concernant la gestion des coûts. Il s'agit d'un article qui est actuellement assez complexe et, dans le processus d'élimination des divergences, il devrait encore être possible d'en discuter. Je ne vais pas entrer maintenant dans les détails, pour me concentrer sur la nécessité de cet article.

J'ai été relativement surpris de voir qu'il existe une forte minorité qui veut biffer l'article 47c, qui vise à ce que les partenaires tarifaires se mettent d'accord sur des mesures qui permettent de gérer les coûts. L'argument de la minorité en faveur de cette proposition de biffer l'article est que l'objectif de maîtrise des coûts viendra dans le paquet suivant et que nous n'avons donc pas besoin de ces outils pour maîtriser les coûts.

Je dois vous dire qu'une chose est claire: ce sont les deux faces de la même médaille. Si l'on définit un objectif en termes de coûts, il est évident que cela ne peut pas être juste des mots en l'air, de la théorie. Il faut aussi se doter de mesures de gestion des coûts pour arriver à cet objectif. S'il y a bien un élément qui doit vivre même si l'autre n'existe pas, c'est bien celui qui concerne les mesures de gestion des coûts.

Il est difficile aujourd'hui d'être contre le fait que les partenaires s'entendent sur des mesures de gestion des coûts, indépendamment de ce que le deuxième volet va nous réserver. Autrement dit, cette disposition est extrêmement importante et j'aimerais vraiment vous inviter à ne pas donner un faux signal: on ne peut pas parler de maîtrise des coûts et vouloir ensuite empêcher d'avoir des mesures de gestion de ces coûts.

J'aimerais vous inviter ici, avec toute la clarté nécessaire, à soutenir la majorité de votre commission qui souhaite le maintien de l'article 47c. A vous ensuite de décider de son contenu, je ne vais pas parler trop longtemps de cela. Mais il faut vraiment maintenir cet article.

Le dernier point concerne le droit de recours des organisations d'assureurs. J'aimerais vous inviter à soutenir le projet du Conseil fédéral, qui n'est pas très éloigné, je crois, de la proposition de la majorité de votre commission. Il y a une différence quand même qui nous semble importante: je vous demande de suivre le Conseil fédéral plutôt que d'accorder un droit de recours aux assureurs et à leurs fédérations. On préfère que ce droit soit accordé aux organisations, pour vous dire franchement les choses. Ce que propose le Conseil fédéral est plus simple et nous paraît largement suffisant. Mais enfin, s'il faut que chaque assureur puisse recourir, c'est à vous d'en décider.

Par contre, cela ne peut pas avoir d'effets suspensifs sur les décisions qui concernent la liste des spécialités. Parce que cela signifierait sinon qu'à chaque fois se poserait la question de savoir si l'on veut pouvoir toucher au prix des médicaments ou si tout doit être bloqué par des effets suspensifs.

J'aimerais vous dire que je me bats depuis quelques années maintenant, avec vous d'ailleurs, pour trouver un chemin dans cette judiciarisation de la santé qui est en marche, qui augmente, qui nous prend beaucoup d'énergie et crée beaucoup de difficultés. Dans certains domaines, je crois qu'il faudrait faire attention de trouver un chemin qui reste praticable.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à soutenir le projet du Conseil fédéral.