Bendahan Samuel · Nationalrat · 2020-10-30

Wortprotokoll

Pour être rapide, on peut dire que deux modèles d'explicitation des contrôles effectués par les organes de révision sont opposés ici.

Selon la version de la minorité de la commission et du Conseil fédéral, il faut s'assurer qu'il y ait une forme de "due diligence" dans l'exercice de l'activité de l'organe de révision et que, s'il découvrait quelque chose, il l'annonce.

La majorité de la commission - qui a pris cette décision par 15 voix contre 10 - propose de renoncer à ce devoir de "due diligence" dans la loi, mais par contre d'expliciter plus précisément dans quelles conditions l'organisation de cautionnement peut demander, soit à l'organe de révision du preneur de crédit, soit à un organe tiers, d'effecteur une vérification.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la majorité de la commission préfère la proposition qui consiste à formuler dans quelles conditions l'organisation de cautionnement peut demander un contrôle, mais enlève la question de "due diligence" des éventuels réviseurs existants.