Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

S'agissant du bloc 1, le groupe du centre refusera les propositions qui ont été déposées par la commission.

A l'article 1 alinéa 1, nous refusons la proposition de la Commission des affaires juridiques de notre conseil qui vise à étendre la période durant laquelle les loyers et les fermages seront fixés selon les critères arrêtés dans cette loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Cela nous paraît aller trop loin, car cela engagerait trop la Confédération au niveau de sa responsabilité d'indemniser. Au-delà de la période mentionnée dans le projet du Conseil fédéral, des mesures de fermeture des commerces auraient en effet pu être ordonnées non plus par la seule Confédération, mais également par les communes et les cantons.

A l'article 1 alinéa 2, s'agissant de l'indemnité pour les cas de rigueur, nous vous encourageons à soutenir la minorité Maitre, puisque celle-ci revient à la solution proposée par le Conseil fédéral. En présence de cas de rigueur, ce dernier souhaite n'indemniser que les bailleurs qui se trouveraient dans une situation de difficulté majeure en raison des mesures prises par la Confédération. D'autres propositions de minorités visent à indemniser également les locataires. Ceci nous paraît aller trop loin pour la raison assez simple et évidente que les locataires, en plus de pouvoir bénéficier d'une baisse de loyer et de prêts Covid-19, ne devraient pas pouvoir obtenir des indemnités pour cas de rigueur.

Pour ce qui est de l'article 2, la version du Conseil fédéral nous paraît être la plus appropriée, puisqu'elle fixe le fameux plafond à 20[NB]000 francs de loyer. Abolir ce plafond de 20[NB]000 francs comme le souhaite la majorité de la commission serait contreproductif et contribuerait finalement à favoriser de très grands groupes qui paient des loyers plus chers et qui n'ont absolument pas besoin de ce genre d'aide. On citera, par exemple, de grandes chaînes de fast-food. La discussion avait déjà porté notamment sur ce sujet lors de la dernière session.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas suivre la proposition de la majorité.

A l'article 2a, nous vous encourageons donc à suivre la proposition défendue par la minorité I (Hurni), qui va exactement dans ce sens-là, également.

Je m'exprimerai par la suite sur le bloc 3. C'est M. Bregy qui s'exprimera sur le bloc 2 pour le groupe du centre PDC-PEV-PBD. [PAGE 2095]