Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Nous sommes au dernier bloc prévu pour ces discussions.

A l'article 4 alinéa 2, les déductions prévues ont pour but d'éviter une inégalité de traitement. A la lettre b, l'objectif est de traiter les locataires de logement de manière égale, qu'ils aient le même contrat de location pour des locaux résidentiels et commerciaux ou qu'ils aient des contrats séparés. Il en va de même pour les frais accessoires: s'ils sont indiqués séparément ils ne peuvent pas être réduits. Par conséquent, la suppression de la lettre a entraînerait une inégalité de traitement. A cet alinéa 2 lettre b, nous sommes saisis d'une proposition de modification qui paraît à première vue logique; toutefois, il faut garder à l'esprit que cette modification pourrait entraîner des problèmes de délimitation relativement difficiles à résoudre, ce qui ne serait pas propice à la sécurité juridique voulue.

Concernant l'article 5, la question de savoir si une répartition du loyer de 50 pour cent pour chacune des parties est meilleure que celle proposée dans la loi, est finalement une question purement politique. En tout cas, une répartition 50/50 ne serait plus conforme au mandat découlant des deux motions. Ceci est défendu par la proposition individuelle déposée au dernier moment. Si on examine les solutions cantonales, la partie restante après la contribution du canton est normalement divisée en deux parts égales. Aussi, les recommandations qui ont été élaborées dans certains autres pays européens sont généralement basées sur un partage 50/50. Enfin, c'est aussi le règlement qui a été adopté tout récemment par le gouvernement régional de la Catalogne.

D'autre part, il faut rappeler que la première motion sur le sujet des loyers commerciaux envisageait une réduction du loyer à 30 pour cent. Il convient également de noter que, pour les locataires, c'est généralement la totalité du volume des loyers qui est en jeu, alors que, pour les bailleurs, ce n'est souvent qu'une partie de celui-ci, par exemple, dans le cas fréquent de propriétés avec des locaux commerciaux au rez-de-chaussée et des appartements aux étages supérieurs. Voilà ce qu'il convenait encore de dire sur ce bloc 3 avant que vous passiez au vote.