preparatory:AB 271908

Wortprotokoll

La situation est un peu particulière parce que, en réalité, il n'y a plus de divergences sur un point fondamental qui est le fait de pouvoir, pour le personnel de soins, facturer directement à l'assurance obligatoire des soins, alors que le Conseil fédéral, depuis le départ, y est défavorable. Cette question est maintenant tranchée; elle ne se pose plus: le Conseil fédéral n'a pas été suivi sur ce point, ni par votre conseil ni par le Conseil national.

La question qui reste ouverte maintenant n'est plus celle-là, mais celle de savoir à quelles conditions cette facturation directe doit être possible. Pour l'instant, il y une divergence entre la majorité et la minorité, et également entre les deux conseils, sur le fait de savoir si cela doit être possible sans convention avec les assureurs ou avec une convention avec les assureurs pour le personnel concerné.

Je dois vous dire que le fait d'avoir une convention avec les assureurs pose le prérequis d'une négociation qui a abouti. Il faut que les deux parties souhaitent une convention. Cela laisse donc aux assureurs la possibilité de ne pas en conclure. Nous arrivons donc à la conclusion qu'il s'agit du début d'une suppression partielle de l'obligation de contracter. C'est un très grand problème auquel le Parlement a été confronté ces dernières années.

Jusqu'ici, une solution telle que prévue par la majorité de la commission n'a jamais recueilli de majorité devant le Parlement. La seule fois où une solution similaire a été présentée au peuple, c'était dans le cadre du projet "managed care", soumis en votation en mai 2012. Je crois me souvenir que c'était ma première votation populaire comme conseiller fédéral, et cela a été la pire défaite du Conseil fédéral en votation populaire depuis la Deuxième Guerre mondiale. C'est dire que non seulement cette idée n'est pas populaire au[NB]Parlement, mais elle ne l'est pas non plus devant le peuple.

Dans le sens d'une solution stable, le Conseil fédéral essaie d'accompagner le travail du Parlement pour avoir quelque chose qui fonctionne. Comme vous avez déjà décidé - je peux le regretter, mais c'est trop tard - d'avoir la possibilité de facturer directement à l'assurance obligatoire des soins, alors prévoyez au moins que cela soit possible sans convention. Il faut aller au bout du jeu si vous souhaitez cela. Ce n'est pas, je le répète, ce que nous souhaitons, mais nous allons naturellement nous en accommoder.

Dans ce sens, j'aimerais vous inviter à soutenir la proposition de la minorité Bischof de suivre le Conseil national pour éviter d'abord la levée partielle de l'obligation de contracter, élément qui ferait probablement courir des risques à l'ensemble du projet, et pour éviter également de créer toute une série de questions qui, pour l'instant, n'ont pas de réponse. M. Bischof, au nom de la minorité, l'a indiqué, il s'agit de questions sur la forme, le contenu des conventions, le fait de savoir si, avec cela, on peut effectivement influencer l'évolution des volumes et des coûts ou encore s'il est même permis de régler cela de manière contractuelle.

Si vous voulez la solution avec une facturation directe, alors nous vous conseillons plutôt de suivre la version du Conseil national.