Berset Alain · Bundesrat · 2020-11-30

Wortprotokoll

Les deux motions qui ont été déposées au Conseil national soulèvent un problème qui est maintenant reconnu comme tel. J'aimerais rappeler dans ce cadre qu'il y a déjà eu une révision de la LAMal en 2014. Elle avait pour but de supprimer les inégalités de traitement entre les patientes qui ne subissaient pas de complication durant leur grossesse et celles qui en subissaient une. Un système a donc été mis en place à l'époque.

Ensuite, nous avons dû constater que, malgré la révision de 2014, il restait dans les dispositions actuelles une inégalité de traitement. Comme l'a dit Mme Carobbio Guscetti au nom de la commission, avant la treizième semaine de grossesse, une complication est soumise à la participation aux coûts; après la treizième semaine, elle en est exemptée.

Ce problème étant connu, le Conseil fédéral considère qu'il faut le traiter. Les deux motions ne demandent pas de le résoudre exactement de la même manière. De toute façon, ce [PAGE 1092] sera au Parlement de le faire. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces motions, nous essayerons de trouver une proposition qui permettra de régler le problème qui a été évoqué. Ce sera aussi l'occasion de vous transmettre un projet de révision qui permettra ensuite au Parlement de se pencher sur un texte concret.

C'est dans ce sens, et tout en laissant encore un peu de flexibilité pour pouvoir rechercher un système qui nous paraît efficace - avec ces deux motions qui ne visent pas exactement la même chose -, que je vous invite à suivre votre commission et à accepter ces deux motions.

[VS]