Matter Michel · Nationalrat · 2020-12-01

Wortprotokoll

L'Assemblée fédérale exerce la souveraineté budgétaire selon l'article 167 de la Constitution fédérale. Elle doit donc approuver le budget de l'Etat avant le début d'un exercice financier. La situation est exceptionnelle, comme vous l'avez entendu. Le groupe vert'libéral soutient le projet issu de l'initiative parlementaire 20.481 de la Commission des finances, visant à créer une solution transitoire, au cas où le Parlement ne pourrait pas discuter pleinement et approuver le budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 2022-2024, dans les temps impartis.

Je vous remercie d'adopter ce projet.