Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-12-01

Wortprotokoll

Art.[NB]13 [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art.[NB]15 [GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Michaud Gigon, Andrey, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Jans, Rytz Regula, Wermuth)[GZ]

Abs. 1 [GZ]

Der Bundesrat kann die Ausrichtung von Entschädigungen des Erwerbsausfalls bei Personen vorsehen, die ihre Erwerbstätigkeit aufgrund von Massnahmen im Zusammenhang mit der Bewältigung der Covid-19-Epidemie unterbrechen oder massgeblich einschränken müssen.

[VS]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Bendahan, Andrey, Badran Jacqueline, Baumann, Jans, Michaud Gigon, Rytz Regula, Wermuth)[GZ]

Abs. 3 Bst. a[GZ]

a. ... gefährdeten Personen sowie von erkrankten Personen;

[VS]

Antrag Fivaz Fabien[GZ]

Abs. 3bis[GZ]

Der Bundesrat kann Personen, die Kosten im Zusammenhang mit ihrer selbstständigen Tätigkeit tragen, eine Betriebszulage im Sinne von Artikel 8 des Erwerbsersatzgesetzes auszahlen.

[VS]

Art.[NB]15 [GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Michaud Gigon, Andrey, Badran Jacqueline, Baumann, Bendahan, Jans, Rytz Regula, Wermuth)[GZ]

Al. 1 [GZ]

Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l'épidémie de Covid-19.

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Bendahan, Andrey, Badran Jacqueline, Baumann, Jans, Michaud Gigon, Rytz Regula, Wermuth)[GZ]

Al. 3 let. a[GZ]

a. ... sur le droit des personnes vulnérables et des personnes malades à percevoir des indemnités journalières;

[VS]

Proposition Fivaz Fabien[GZ]

Al. 3bis[GZ]

Le Conseil fédéral peut verser une allocation d'exploitation au sens de l'article 8 LAPG aux personnes qui supportent des frais liés à leur activité indépendante.

Développement par écrit [GZ]

Cette proposition corrige un biais dans le versement des allocations pour perte de gain. En effet, l'allocation est calculée sur les revenus nets. Les personnes qui ont des charges (locations, frais, etc.) reçoivent donc moins que les personnes qui n'ont pas de charges. Pour une partie d'entre elles, ces charges continuent en outre d'être dues (locations par exemple). L'article 8 de la LAPG permet aujourd'hui, pour les militaires, le versement d'une allocation complémentaire fixée à 67 francs par jour pour les personnes qui supportent des frais d'une exploitation (locaux, etc.) pour autant que la majeure partie de leur revenu provienne d'une activité lucrative indépendante. En septembre, le Conseil national a également donné suite à l'initiative parlementaire Maury Pasquier 19.4270 proposant d'étendre l'allocation d'exploitation pour les allocations de maternité. Le recourt à cette allocation permettrait simplement de régler le problème des charges durables pour les personnes indépendantes bénéficiaires des allocations pour perte de gain.