preparatory:AB 272286

Wortprotokoll

Laissez-moi vous dire tout d'abord que je suis fort heureux d'être de retour pour cette journée, puisqu'elle nous annonce quelques débats intéressants. Le débat auquel nous nous livrons actuellement relève de ces questions intéressantes et, malgré la vigueur du plaidoyer de mon voisin Carlo Sommaruga, je crains que les majorités ne soient faites.

Je souhaiterais saisir cette occasion pour soulever trois points. Premièrement, si je suis très surpris de l'évolution de cette discussion, c'est parce que le Conseil des Etats s'apprête à se dédire sur un élément fondamental de la gestion de la crise de coronavirus. Nous avons décidé en mai dernier qu'il convenait de trouver une solution politique à cette question des loyers commerciaux. Nous nous apprêtons malheureusement aujourd'hui à faire précisément l'inverse et à refuser même de traiter de cette question des loyers commerciaux et du défaut de la chose louée en période de coronavirus. Cette volte-face ou cette cabriole du Conseil des Etats contribue à saper la confiance de nos compatriotes dans notre travail. Elle démoralise les entrepreneurs, elle démoralise les commerçants, elle démoralise ceux qui au final vivent de leur travail et tentent de faire en sorte que notre économie survive tant bien que mal à cette crise du coronavirus.

Deuxièmement, c'est un signe de faiblesse incroyable de la part du Parlement fédéral que de ne pas arriver à trouver une solution, là où plusieurs cantons, dont le mien, sont parvenus en un très bref laps de temps à trouver une solution satisfaisante. Comme représentant fribourgeois, je pourrais vous dire aujourd'hui que cela m'est égal, que le principal souci de mon canton - c'est dire la confiance qu'il accorde au Parlement fédéral -, c'est que les débats fédéraux ne viennent surtout pas interférer avec la solution cantonale, que les accords pris sur le plan local ne soient pas impactés par nos discussions, et surtout pas retardés par l'absence de solution que nous nous apprêtons à entériner aujourd'hui. Donc, il y a une forme d'incapacité un peu déprimante de la part de notre Parlement à avancer dans un dossier après neuf mois de discussion sur cette question des loyers commerciaux. Et je ne suis pas sûr que ce soit un bon signe de faire en sorte que les cantons prennent seuls en charge des questions qui relèvent de l'interprétation du droit fédéral. Au final, nous n'avons pas vraiment intérêt à avoir une interprétation du droit fédéral dans le domaine des baux à loyer différente, selon que l'on habite Fribourg, Genève, Zurich ou Saint-Gall.

Troisièmement, je suis surpris de voir que notre conseil privilégie la rente sur le travail, qu'il privilégie la rente immobilière, ceux qui vivent au final de leurs avoirs plutôt que ceux qui essaient de réaliser quelque chose, d'entreprendre, de travailler aux quotidien, de faire en sorte que les risques qu'ils prennent soient supportables sur le plan financier. Les générations suivantes observeront probablement avec intérêt que le Parlement fédéral privilégie la rente immobilière plutôt que le travail des entrepreneurs et des entrepreneuses.

J'aimerais faire une toute dernière remarque à l'adresse de notre collègue Minder. Je comprends la réticence qu'il y a à voir l'Etat intervenir dans un rapport privé. C'est effectivement une situation particulière et elle doit nous interpeller. Ceci dit, nous devons aussi considérer que l'Etat interviendra quoi qu'il en soit. La question de la responsabilité pour les défauts de la chose louée ne se réglera pas entre les privés dans tous les cas, elle sera réglée soit par une solution politique, comme nous l'avons proposé ici avec une répartition 60/40 qui peut être discutée, soit par des décisions de justice. Dans ce cas, la question qui se posera au juge, qui devra interpréter la loi et les accords privés qui lui seront soumis, sera celle de savoir si le défaut de la chose louée, dans un cas où la responsabilité ne peut incomber ni au locataire ni au bailleur, est à supporter par le bailleur, ce qui est l'avis dominant de la doctrine et aussi mon avis dans le cas d'espèce. En refusant aujourd'hui de légiférer, nous transmettons la compétence de décider aux tribunaux et ils en feront usage.

Je ne peux que constater que, si la décision de notre conseil confirme mon pronostic négatif, les locataires devront s'adresser aux tribunaux et seront encouragés à le faire aussi souvent que possible pour obtenir gain de cause, vu que nous sommes incapables de trouver une solution politique.