Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous a présenté une loi dans un domaine pour lequel, dès le début, il a fait part de ses réticences. Il aurait souhaité très clairement une autre solution. Le Conseil fédéral a toujours été réticent à intervenir dans les relations de droit privé entre locataires et bailleurs. Il aurait nettement préféré des accords à l'amiable entre les parties prenantes et, le cas échéant, avec le soutien des cantons. Des modèles d'aide, avec la participation des cantons, font leur chemin. Dimanche passé, le peuple du canton de Bâle-Campagne a accepté par 55 pour cent des voix un tel modèle. Cela montre que des solutions spécifiques, dans les cantons, obtiennent l'approbation de la population.

En juin dernier, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de l'élaboration de cette loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour remplir ce mandat, le Conseil fédéral s'en est tenu très étroitement au libellé identique des deux motions acceptées dans les conseils. Ces motions contenaient des instructions très détaillées pour élaborer la législation. Dans ces conditions, il est clair que la transposition dans un projet de loi n'est pas toujours facile. Mais je crois que, dans l'ensemble, ce que vous avez sur la table reflète assez bien le mandat qui nous a été confié par le Parlement.

Cette loi - cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous - couvre la situation qui s'est produite au printemps dernier. Elle tente de régler ce problème-là. Maintenant, nous nous trouvons naturellement dans une autre situation. La crise va persister. Certains cantons ont de nouveau fermé les restaurants et d'autres établissements. Et ceux qui ne sont pas fermés n'arriveront plus à atteindre le chiffre d'affaires qu'ils [PAGE 1144] atteignaient avant la crise. Le Conseil fédéral suit naturellement tous les développements actuels avec beaucoup d'attention et aussi avec beaucoup de préoccupation. Le Conseil fédéral agit le plus vite possible pour atténuer les conséquences de cette deuxième vague sur notre économie. Je vous rappelle - cela a été relevé par plusieurs membres du conseil - les dispositions relatives aux cas de rigueur pour lesquels le Conseil fédéral, en accord avec les cantons, met à disposition 1 milliard de francs.

Je ne vais pas revenir sur tous les points clés du projet de loi tel qu'il figure sur la table, ni sur les résultats de la procédure de consultation.

Pourquoi l'"enthousiasme" - je mets les guillemets de rigueur - du Conseil fédéral pour cette loi est-il plutôt limité? Tout d'abord, cette loi soulève un certain nombre de questions juridiques et constitutionnelles difficiles. J'ai déjà mentionné que la loi constitue une intervention dans les relations de droit privé entre locataires et bailleurs. Mais il y a aussi d'autres questions constitutionnelles qui ont été évaluées de manière très controversée lors du processus de consultation. Par exemple, les dispositions de loi empiètent sur la garantie de propriété. Le Conseil fédéral estime, et il le dit dans son message, que cette intervention est défendable, mais cela reste néanmoins un empiètement. Il y a également tout l'aspect de la liberté économique, et la question du traitement différent pour les exploitants propriétaires et locataires. Il y a enfin le principe d'égalité, mis à mal par la discrimination des bailleurs, qui doivent assumer 60 pour cent des loyers, qui pourraient être concernés.

Malgré le fait que ce n'était pas évident, le Conseil fédéral a tenté de trouver une base constitutionnelle. Et en l'occurrence, il s'agit de l'article 100 de la Constitution fédérale, qui est consacré à la politique conjoncturelle, et aux possibles dérogations au principe de la liberté économique.

La loi contient aussi diverses questions de délimitation. S'agit-il d'une distorsion de la concurrence, si seuls les propriétaires d'entreprise qui ont loué leurs locaux bénéficient d'une aide et non ceux qui en sont propriétaires? La limite de loyer de 20[NB]000 francs pour l'application de la loi, fixée par les motions, peut conduire à des situations où le locataire principal ne sera pas couvert par la loi parce qu'il paye plus de 20[NB]000 francs de loyer mensuel. En revanche, si ses sous-locataires payent moins de 15[NB]000 francs de loyer mensuel, ils pourront quant à eux demander une réduction de loyer au locataire principal. Vous voyez qu'il y a différentes questions juridiques qui se posent, et qui ne sont pas faciles à résoudre.

Quand on fait une loi, en principe, elle doit amener de la sécurité, elle doit amener de la clarté juridique. C'est cet espoir que les partisans mettaient dans cette loi. Mais on le voit, d'après les discussions, d'après les différentes prises de position, à tous les niveaux, particulièrement sur le plan juridique, elle risque plutôt d'être une source d'insécurité.

On peut aussi, et cela a été relevé par certains d'entre vous, se poser raisonnablement la question de savoir si cette loi est nécessaire. Certains ont cité le monitoring. C'est juste, M.[NB]Sommaruga a raison, cela démontre que pour la période du printemps passé, il y a une majorité de locataires - mais 60 pour cent seulement - qui ont cherché une solution, et que, dans la plupart des cas, ils ont trouvé des solutions pour alléger leurs charges locatives. On peut quand même constater que les accords conclus ont été plus fréquents que les échecs transactionnels. Pour les locataires, le rapport entre accord et non-accord est de trois pour deux, et pour les propriétaires de neuf pour un.

Malgré le fait que la majorité des acteurs économiques s'attendent à une détérioration de la situation économique, presque la moitié des locataires acceptent l'idée d'un contrat de bail qui resterait inchangé. Toutefois, on le voit, cela n'exclut pas des constellations insatisfaisantes dans des cas individuels. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral du logement de continuer à observer la situation, et particulièrement de discuter avec les cantons d'un éventuel soutien. Après tout, on peut dire que l'expérience a montré que des solutions régionales sont parfaitement adaptées à la situation sur le terrain. Et on le voit, ces solutions cantonales ont été finalement louées par beaucoup de monde. Le Conseil fédéral pense qu'il faut poursuivre dans cette voie. Avec le vote populaire de Bâle-Campagne, nous connaissons l'avis des citoyens.

Comme dernière réflexion, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le traitement des demandes pour les indemnisations en cas de détresse économique exigerait un lourd travail administratif. Il faudrait créer des structures ad hoc. Et je ne vous cacherai pas que cela ne serait pas évident.

Il y a deux jours, le Conseil national a modifié la loi en lui apportant des éléments de différents concepts, de différentes approches. La majorité du Conseil national n'a pas du tout trouvé le résultat convaincant et a donc rejeté ce projet de loi au vote sur l'ensemble.

Avec le projet qu'il vous propose, le Conseil fédéral a rempli le mandat qui lui a été confié par le Parlement. Le Conseil fédéral estime que les solutions à l'amiable restent la meilleure option. Si cela est souhaité, nous sommes prêts à soutenir les différents acteurs dans ce processus. Nous sommes également prêts à donner aux acteurs concernés tout l'appui possible dans la recherche de solutions constructives.