preparatory:AB 272395

Wortprotokoll

Je pense qu'effectivement, dans la mesure où l'entrée en matière n'est pas contestée, ni sur l'un ni sur l'autre objet, et qu'ils traitent de sujets voisins, il est possible d'avoir une seule discussion d'entrée en matière, même si dans le détail des mesures proposées, il s'agit de deux approches un peu distinctes.

La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 constitue tout d'abord un regard en arrière, et ensuite, j'y viendrai, un regard en avant. D'abord, de quoi s'agit-il concrètement? Il s'agit de transférer les mécanismes prévus dans l'ordonnance de nécessité sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 dans le droit ordinaire. Vous vous souvenez peut-être que par voie d'urgence le Conseil fédéral a décidé que les entreprises pouvaient obtenir des prêts de la part de leur banque ou de Postfinance correspondant à 10 pour cent de leur chiffre d'affaires, et ceci jusqu'au 31 juillet 2020, l'objectif étant de garantir à ces entreprises les liquidités nécessaires pour faire face à cette première phase de la crise. 135[NB]000 entreprises ont demandé des prêts inférieurs à 500[NB]000 francs, pour un total de 13,9 milliards de francs. Ces prêts sont garantis à 100 pour cent par la Confédération. 1100 entreprises supplémentaires ont demandé des prêts entre 500[NB]000 francs et 20 millions de francs pour un total de 2,6 milliards de francs. Ces prêts plus importants sont octroyés par les banques qui bénéficient d'une garantie de 85 pour cent de la part de la Confédération, au terme d'un examen concret.

Le Parlement devrait faire preuve d'une certaine réserve en modifiant la loi qui nous est soumise, parce que les 135[NB]000 contrats dont je viens de parler reposent sur l'ordonnance et incluent les dispositions de l'ordonnance dans leur dispositif. Tant et si bien que toute modification substantielle du contenu de cette loi entraînerait une modification des 135[NB]000 contrats, des contrats qui lient les preneurs de crédits aux banques, ou à Postfinance, des crédits qui sont cautionnés par l'une des quatre coopératives de cautionnement en Suisse et qui sont garantis auprès de ces sociétés de cautionnement par la Confédération.

Un mot sur le contexte actuel. Puisque nous menons un débat d'entrée en matière commun sur ces deux objets, il est peut-être utile de prendre un peu de distance. La Confédération a mobilisé, il faut savoir le reconnaître, des ressources extrêmement importantes pour faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, avec l'extension et la simplification en ce qui concerne les indemnités en cas de RHT et les APG, y compris pour les personnes en position dirigeante à l'intérieur des entreprises.

La question qui reste à résoudre, de mon point de vue, dans ce contexte, est celle de la réduction des revenus de 100 à 80 pour cent pour les bénéficiaires des indemnités en cas de RHT. On peut imaginer qu'avec la durée, si ces RHT devaient durer 12 ou 18 mois, cette réduction de 20 pour cent pourrait poser des problèmes importants pour les ménages financièrement les plus fragiles. Enfin, c'est une discussion que nous allons commencer dans le cadre de la loi Covid-19, mais je ne doute pas qu'elle ne s'achèvera pas avec les décisions que notre chambre prendra cet après-midi, tant il est évident que nous serons confrontés à un besoin social, dont nous ne percevons que partiellement l'ampleur pour l'instant.

Le deuxième élément, à côté des indemnités en cas de RHT et des APG, c'est la disposition sur les cas de rigueur, à l'article 12 de la loi Covid-19, qui va faire l'objet de discussions plus approfondies, notamment sur la question de règles pour certaines branches spécifiques, le sport et la culture, qui devront également être traitées cet après-midi.

Le troisième volet, celui que nous sommes appelés à traiter dans le projet pour lequel j'ai la chance d'être le rapporteur, c'est le cautionnement des crédits accordés par les banques à des entreprises en cette période de Covid-19. Le Conseil fédéral est intervenu par un message complémentaire en nous proposant d'intégrer dans la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 une disposition, à l'article 25a, qui l'autoriserait le cas échéant à proposer une nouvelle série de crédits Covid-19 aux entreprises. Le Conseil fédéral, tout en sollicitant cette compétence, ne montre que peu d'enthousiasme à faire usage des dispositions que nous prévoyons. L'argument essentiel pour lequel le Conseil fédéral ne veut pas ouvrir de nouveaux crédits Covid-19 est l'absence de crise de liquidité, alors que la crise du printemps nous avait vu confrontés à des crises de liquidité importantes, avec un système bancaire qui défaillait ou menaçait de défaillir, ce qui ne serait pas le cas aujourd'hui.

Là encore, à titre personnel, je ne suis pas certain que cela s'applique pour l'ensemble des branches économiques. J'ai des soucis importants pour l'industrie d'exportation, notamment pour tout le secteur des MEM. Et j'ai le sentiment que nous ne ferons pas l'économie d'une discussion sur l'ouverture de nouvelles lignes de crédit, même s'il est vrai que ces entreprises pourraient peut-être se financer - elles le font - à des taux d'intérêt qui sont infiniment supérieurs à ce qui pourrait leur être proposé si nous faisions usage de la compétence du Conseil fédéral. Puisque cet article 25a pose les bases d'une intervention ultérieure de la Confédération, nous risquons de débattre à nouveau de l'opportunité de cette intervention, avec malgré tout l'espoir que le Conseil fédéral déjoue ses pronostics négatifs quant à sa volonté d'agir et que nous nous trouvions dans trois mois face à une situation fondamentalement plus positive.

Nous allons débattre plus concrètement, dans le projet qui nous attend, de quelques modifications ou de quelques points qui ont fait en commission l'objet de discussions.

Premièrement, il s'agit de la question des limites au versement de dividendes et de boni. Vous vous souvenez peut-être de l'annonce par Swiss du versement de boni à ses cadres dirigeants, alors que la compagnie a dû être sauvée par de l'argent public, une décision qui avait provoqué quelque scandale. Nous débattrons de la durée de ces cautionnements et des taux d'intérêt. Il est prévu que ceux-ci soient fixés à 0 pour cent d'ici 2021 et puissent être réadaptés par le Conseil fédéral par la suite. Le Conseil national a souhaité fixer un taux de 0 pour cent pour l'ensemble de la durée des cautionnements. Nous y reviendrons tout à l'heure. Nous débattrons également des tâches des organes de révision, des règles en cas de fusion ou de transferts d'entreprises concernées, des règles en cas de faillite, et notamment de la postposition des prêts cautionnés par rapport à d'autres positions de crédits.

J'aborde un tout dernier point. En introduction, il a beaucoup été question dans les médias d'abus ou de danger d'abus dans le cadre de ces crédits Covid-19. Au final, il y a fort à parier que nous nous trouvions avec 1 pour cent du total des crédits qui soit contesté ou faisant l'objet d'examens plus approfondis. Dans une formule dont il a le secret, le conseiller fédéral Maurer a retenu que cela signifiait quand même que sur les 135[NB]000 crédits accordés, il y avait 133[NB]000 entreprises qui s'étaient comportées honnêtement, et que c'est peut-être le chiffre principal qu'il convient de retenir.

Nous avons eu l'occasion de le dire au printemps déjà, mais je le répète volontiers alors que nous nous apprêtons à transformer cette ordonnance de nécessité en droit ordinaire: cette grande opération a été très réussie. Les Etats étrangers envient la Suisse pour la vigueur et la rapidité avec laquelle ces capitaux ont pu être mis à disposition des entreprises de manière extrêmement peu bureaucratique - ce qui constitue certainement une performance dans un pays où on aime les règles claires, parfois la bureaucratie excessive. J'aimerais remercier le Conseil fédéral, au nom de la commission, d'avoir abordé cette première phase avec le pragmatisme et le dynamisme nécessaire. Nous ne saurions douter que s'il était nécessaire d'agir à nouveau de manière similaire pour d'autres branches, le Conseil fédéral ferait preuve de la même énergie, même s'il s'agissait de l'industrie d'exportation plutôt que de branches intérieures.

Voilà pour l'introduction. Pour le reste je prendrai la parole lors de la discussion par article.