Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-02

Wortprotokoll

Tout d'abord, je vous indique une remarque que mon collègue Bauer de la Commission de rédaction a porté à notre attention: le renvoi en fin d'article 22 à l'article 2 alinéa 2 doit être complété par un renvoi aux alinéas 2, 2bis et 2ter. Cette remarque vaut également pour les articles 23 et 25. Je remercie la Commission de rédaction de procéder aux modifications correspondantes. Elles correspondent certainement à la volonté de la commission.

Mais la modification qu'apporte votre commission ne porte pas sur cet objet. Elle porte sur le type de responsabilité que nous entendons retenir dans ce cadre. La rédaction de l'article 22, telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, laisse penser qu'il s'agirait d'une responsabilité causale qui s'applique dans tous les cas pour les membres des directions et des conseils d'administration. Il nous semble ici plus raisonnable de revenir à la définition de la responsabilité civile ordinaire des membres du conseil d'administration et des membres des directions, en retenant une responsabilité pour la faute, que celle-ci soit intentionnelle ou par négligence. C'est le comportement fautif qui est sanctionné, ce n'est pas une pure responsabilité causale. La commission n'est pas allée au bout des réflexions pour savoir s'il y avait des constellations qui différencieraient l'une ou l'autre de ces [PAGE 1172] responsabilités. Mais, en accord avec le droit ordinaire de la responsabilité des administrateurs, il nous paraît ici raisonnable de retenir la même formulation que celle qu'on a par ailleurs dans les dispositions correspondantes.