Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-02

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides" a été élaborée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dans le cadre des discussions sur les deux initiatives populaires concernant les produits phytosanitaires et les fertilisants. L'objectif de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats est de proposer une alternative crédible aux attentes exprimées dans ces deux initiatives.

Le Conseil fédéral est en accord avec les initiants sur la nécessité d'agir dans le domaine de la protection des plantes et de la fertilisation. Cependant, ces initiatives vont bien au-delà de l'objectif suivi par le Conseil fédéral, et l'acceptation de ces initiatives populaires aurait des conséquences drastiques pour l'agriculture suisse et pour la sécurité alimentaire de ce pays.

Le Conseil fédéral a adopté en 2017 un plan d'action pour réduire de 50 pour cent les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires. En complément à ce plan, il propose, avec la Politique agricole 2022 plus, tout un train de mesures qui permettra de tenir compte des principales préoccupations des auteurs de ces initiatives, également dans le domaine des fertilisants. Concrètement, il propose d'abaisser la limite définie dans la loi sur la protection des eaux de 3 à 2,5 unités de gros bétail-fumure par hectare de surface fertilisable, de fixer un objectif de réduction des pertes d'azote et de phosphore de 10 pour cent jusqu'en 2025 et de 20 pour cent jusqu'en 2030, et d'interdire les produits phytosanitaires présentant un plus grand risque pour l'environnement dans le cadre des prestations écologiques requises. Il propose aussi d'exiger dans ce même cadre des mesures techniques permettant de minimiser les résidus de produits phytosanitaires dans les cours d'eau et de favoriser davantage le non-recours aux produits phytosanitaires par des contributions au système de production.

Ce train de mesures doit permettre de réduire, de manière efficace, l'impact sur l'environnement lié à l'utilisation d'éléments fertilisants et de pesticides sans qu'il en résulte de limitation excessive de la production et des engagements internationaux et commerciaux de notre pays.

Le Conseil des Etats doit se prononcer le 14 décembre sur la Politique agricole 2022 plus. Comme vous le savez, la majorité de sa commission préparatoire a proposé de suspendre pour deux ans le traitement de la Politique agricole 2022 plus et de charger le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'orientation future de la politique agricole.

Je suis convaincu que ce serait une erreur de suspendre la Politique agricole 2022 plus. La politique agricole est caractérisée par des objectifs contradictoires et des attentes très diverses de la société. Ce n'est qu'en l'abordant dans son ensemble que les trois dimensions de la durabilité économique, de la durabilité sociale et de la durabilité écologique pourront être renforcées, en même temps.

Malheureusement, cette décision ne sera pas prise avant deux semaines.

Le projet d'initiative parlementaire vient compléter les efforts importants du Conseil fédéral pour réduire les risques liés à l'emploi de produits phytosanitaires. Ce projet étend également cette action aux produits biocides, qui sont également des pesticides. Le caractère contraignant du plan d'action Produits phytosanitaire se trouve ainsi renforcé dans son application. Le Conseil fédéral salue donc l'orientation générale du projet de loi.

Les organisations assumeront la responsabilité de prendre elles-mêmes des mesures avant que le Conseil fédéral décide d'en prendre de nouvelles. Et s'il est prévisible que les objectifs de réduction des risques ne pourront pas être atteints, le projet prévoit le retrait de l'approbation de substances actives présentant des risques particulièrement importants. La protection des eaux est spécifiquement renforcée. Lorsque des dépassements de valeurs limites justifiés d'un point de vue écotoxicologique dans les eaux superficielles seront observés, les autorisations des pesticides seront réexaminées. Le projet prévoit de retirer les autorisations s'il n'est pas possible de fixer des conditions d'utilisation permettant de respecter ces valeurs. Il permet également de reporter temporairement ce retrait, s'il n'existe pas d'alternative pour protéger les cultures et si ce retrait a un impact sur l'approvisionnement du pays. C'est un point central pour le Conseil fédéral.

Ces nouvelles exigences en matière d'homologation signifient aussi que des produits phytosanitaires utilisés dans l'Union européenne devront être retirés du marché en Suisse. L'objectif devrait être de réduire la charge environnementale, et non pas de la déplacer à l'étranger.

Le projet prévoit également de mieux protéger les aires d'alimentation de captages d'eau potable, en interdisant l'utilisation des produits qui entraînent des dépassements de la valeur de 0,1 microgramme par litre.

La proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national de limiter, aux articles 9 alinéa 3 et 27 alinéa 1bis de la loi fédérale sur la protection des eaux, les mesures de protection des eaux souterraines au seul cas de dépassement par des métabolites pertinents affaiblit la proposition du Conseil des Etats.

Le Conseil fédéral souhaite à ce propos éviter à tout prix un deuxième cas chlorothalonil. Il est vrai qu'il n'y a pas de justification scientifique à une extension aux métabolites non pertinents. Cependant, le cas du chlorothalonil a montré qu'il est aussi possible qu'un métabolite doive être reclassé à la lumière de nouvelles informations scientifiques. Avec l'obligation de communiquer les ventes de produits phytosanitaires et de produits biocides, ainsi qu'avec l'instauration d'un système d'information destiné à l'enregistrement des utilisations à titre professionnel, il sera possible de développer en conséquence des indicateurs et de procéder à une évaluation spécifique des risques pour les différents domaines d'utilisation.

Le Conseil des Etats a également introduit dans le projet de loi un objectif non chiffré de réduction des pertes en éléments fertilisants. Il donne ainsi au Conseil fédéral la compétence de fixer des objectifs quantitatifs et les méthodes d'évaluation.

Sur le fond, le Conseil fédéral ne s'oppose pas à ces nouvelles dispositions, puisqu'il propose lui-même de réduire les pertes d'azote et de phosphore de 10 pour cent d'ici à 2024 et de 20 pour cent d'ici à 2030 dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus. Par contre, il souligne, comme je l'ai déjà mentionné, le fait que le transfert de ces dispositions dans le projet de loi lié à l'initiative parlementaire visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides déséquilibre le projet du Conseil fédéral relatif à la Politique agricole 2022 plus. Pour cette raison, il serait important que le Conseil des Etats renonce à suspendre le traitement de la Politique agricole 2022 plus.

Concernant les éléments fertilisants, la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose, à l'article 6 de la loi sur l'agriculture, trois compléments à la proposition du Conseil des Etats. Le remplacement des engrais minéraux par des engrais de ferme est conforme aux mesures prévues par la Politique agricole 2022 plus, même s'il n'y figure pas explicitement. Les engrais minéraux importés constituent un levier important afin de réduire les pertes de nutriments. Le remplacement des engrais minéraux importés par des engrais de ferme permettrait donc de réduire les excédents de nutriments sans avoir à diminuer ou à réduire le cheptel, et donc la production.

Au même article, une minorité propose de reprendre le texte figurant dans le message sur la Politique agricole 2022 plus. Les objectifs quantitatifs ont été fixés par le Conseil fédéral après consultation des milieux intéressés. Le Conseil fédéral est donc convaincu qu'ils sont appropriés. Toutefois, étant donné que les délais proposés ici - pour les rapports des organisations, en 2023, et pour la prise des mesures supplémentaires par le Conseil fédéral, en 2035 - sont déjà irréalistes, il n'est pas possible de soutenir telle quelle cette proposition.

Une autre minorité propose aussi de préciser dans ce même article les mesures nécessaires prises par le Conseil fédéral, dans le cas où aucune mesure n'est mise en oeuvre ou si les mesures prises par les organisations ne suffisent pas pour la réalisation des objectifs, c'est-à-dire de prévoir des taxes [PAGE 2203] incitatives sur les engrais minéraux et sur les importations de denrées fourragères.

Une taxe incitative sur les importations de denrées fourragères n'est pas compatible avec nos engagements relatifs au droit international.

Une taxe incitative n'est compatible avec les règles commerciales internationales de l'OMC que si elle frappe autant les produits suisses que les produits étrangers. L'instrument de la taxe incitative sur l'azote a aussi été examiné. Dans les conditions spatialement et structurellement très hétérogènes de l'agriculture suisse et dans le système de la politique agricole actuelle, elle serait moins précise, moins efficiente que les instruments de régulation.

Par analogie avec la réduction des risques de l'utilisation des pesticides, la proposition Haab implique tous les domaines d'application où il y a des pertes d'azote et de phosphore. Cette proposition fait sens. Cela signifie que non seulement l'agriculture, mais aussi, par exemple, les stations d'épuration seront tenues d'apporter leur contribution pour réduire les pertes d'azote et de phosphore.

Le Conseil fédéral vous propose déjà d'accepter la motion 20.4261 de la CER-N, "Réduction des apports d'azote provenant des stations d'épuration des eaux usées", qui charge précisément le Conseil fédéral de s'attaquer rapidement au problème des apports d'azote dans les eaux provenant des stations d'épuration des eaux usées et de prendre les mesures nécessaires pour les réduire. Une proportion considérable des apports d'azote déversés annuellement dans les eaux suisses ne provient pas de l'agriculture. Il est donc justifié que tous les secteurs participent également à la mise en oeuvre de la trajectoire de réduction.

D'autres minorités et propositions individuelles veulent intégrer également les instruments prévus par la Politique agricole 2022 plus, aux articles 70a et 164a de la loi sur l'agriculture. Cela concerne les prestations écologiques requises et l'obligation de publier des données concernant les livraisons d'éléments fertilisants. Si les objectifs contraignants concernant les pertes en éléments fertilisants sont adoptés, les mesures qui y sont proposées devraient également être adoptées pour des raisons de cohérence de contenu. Mais le Conseil fédéral reste absolument convaincu que ces mesures doivent être adoptées dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus. L'obligation de publier des données concernant les livraisons d'éléments fertilisants apporte une contribution centrale à la réduction d'excédents de ces éléments fertilisants. Cela améliore la transparence, en ce qui concerne les endroits où sont utilisés les éléments fertilisants, et cela augmente surtout la crédibilité des données et renforce donc la bonne image des agriculteurs au sein de la population.

Enfin, aux articles 19 et 62d de la loi sur la protection des eaux, une minorité propose d'intégrer l'obligation pour les cantons de définir des aires d'alimentation pour toutes les zones de captage d'importance régionale et revêtant un intérêt public, ainsi que d'autres zones de captage, lorsqu'il existe un danger de contamination. Pour accélérer la mise en oeuvre, la Confédération prendra à sa charge 40 pour cent des frais imputables encourus pour définir ces aires d'alimentation. Ces propositions correspondent à la motion Zanetti 20.3625 qui vise à protéger les aires d'alimentation des zones de captage et à les définir, afin de protéger efficacement l'eau potable. Le Conseil des Etats a déjà adopté cette motion. Il conviendra donc de poursuivre le traitement de ces propositions, mais dans le cadre de cette motion.

Nous vous prions d'entrer en matière sur ce projet.