Levrat Christian · Ständerat · 2020-12-03

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, laissez-moi vous féliciter tout d'abord pour avoir choisi pour votre voyage dans la région pratiquement le seul moment où Israël dispose d'un gouvernement en état de fonctionner. Il ne s'en est pas fallu de beaucoup de jours, mais, visiblement, vous avez réussi à rencontrer des interlocuteurs qui disposaient d'une certaine légitimité parlementaire; en tout cas au moment où vous les avez rencontrés.

Plus sérieusement, j'ai pu lire avec intérêt la stratégie Mena 2021-2024 que vous avez publiée. Je suis d'accord avec l'approche qui, si j'ai bien compris, était également celle adoptée lors de votre dernier voyage. Je pense en effet que l'accent mis sur les questions économiques, d'innovation, de développement, et sur la digitalisation est, probablement, assez positif pour la Suisse dans la région. Il permet, en tous les cas, en Israël, de travailler dans un contexte peut-être un peu décrispé, ce qui est nécessaire compte tenu de l'attitude du gouvernement Netanyahou face à toute critique de sa politique. Ceci dit, je pense que notre politique ne peut pas se limiter à travailler sur les questions économiques et digitales, mais qu'elle doit se fonder sur les limites du droit international public.

Le mérite de l'interpellation déposée par mon collègue Carlo Sommaruga est de rappeler, en fait, en une série de 16 questions, les points principaux du droit international public. Et je suis un peu surpris que vous n'ayez pas jugé utile de répondre à un certain nombre de questions. Vous renvoyez très largement aux limites du droit international public, un peu comme notre collègue Burkart vient de le faire, mais sans vous prononcer avec la précision qu'appellerait ce renvoi sur des questions comme: est-ce que la Suisse considère toujours que la présence d'Israël en Cisjordanie et à Jérusalem de même que l'enfermement de Gaza constituent une occupation illégale? Est-ce que la Suisse appelle toujours au démantèlement des colonies de peuplement? Est-ce que la Suisse considère, avec la Cour internationale de justice de La Haye, que la construction du mur de séparation entre Israël et la Palestine est illégale? Est-ce que la Suisse prend des mesures concrètes pour rappeler, lors de chacun des entretiens avec des responsables israéliens, ses positions en matière de droit international public?

Je crois que si l'on considère que notre véritable valeur ajoutée est une collaboration économique et technologique avec Israël et avec la Palestine, il est important de le faire sur des bases juridiques précises et de rappeler le cadre dans lequel nous intervenons. Ce cadre, c'est celui du droit international public. Il me manque ces prises de position claires, aussi bien dans la stratégie Mena que dans les réponses aux questions. Le simple renvoi aux limites du droit international public [PAGE 1209] est tellement vague que chacun y comprend ce qu'il veut. Je crois que ce n'est pas sur cette base que peut s'établir une collaboration économique transparente et correcte avec Israël, même si je partage l'idée qu'il faut mettre la priorité sur les questions économiques.