Cottier Damien · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Ce projet "permet de répondre aux exigences exceptionnelles du moment et de préserver l'intégrité des débats et des votes des parlementaires." Ce sont les termes utilisés par le Bureau de notre conseil, dans sa prise de position à l'intention de la commission, et ce sont les objectifs que s'est donnés la Commission des institutions politiques en proposant que les membres de notre conseil, empêchés de siéger suite à une décision d'une autorité sanitaire dans le cadre de la crise du Covid-19, puissent exercer à distance leur droit et leur devoir de voter.

Je dis "droit et devoir de voter". La loi sur le Parlement prévoit en effet, à son article 10, que les députés sont tenus de participer aux séances. Elle prévoit aussi, à son article 20, une garantie de participation, à savoir qu'une autorité judiciaire ne peut pas, même en cas de procédure pénale, les empêcher de siéger. Des dispositions similaires existent dans la loi sur l'armée ou celle sur le service civil. Ces articles visent à assurer le bon fonctionnement du Parlement et sa représentativité, reflet de la volonté populaire.

Pourtant là où ni un juge, ni un gouvernement cantonal, ni l'armée, ni le service civil ne peuvent empêcher un député de siéger, une personne le peut, le médecin cantonal. Or, sa décision peut être prise à de pures fins préventives, parce que l'on soupçonne un contact ou qu'on attend le résultat d'un test. Mais cette interdiction a bien un effet sur la composition de notre conseil au moment des votes, donc sur ses majorités et donc sur sa représentativité. La situation deviendrait particulièrement problématique si un grand nombre de députés du même groupe politique étaient empêchés de siéger.

La situation d'un député interdit de siéger en raison du Covid-19 est différente de celle d'un député malade ou absent en raison d'un deuil, d'une opération ou d'une maternité, par exemple. Il y a d'un côté une décision administrative d'interdire de siéger, alors que de l'autre, il y a un cas de force majeure mais aucune interdiction. Et on a déjà vu, encore ces derniers jours d'ailleurs, des députées en fin de grossesse ou des députés malades participer néanmoins à des votes importants. Cela leur serait impossible, car interdit, en cas de quarantaine imposée. La commission estime légitime de traiter de manière différente des situations différentes, et de traiter de manière exceptionnelle une situation exceptionnelle.

Avec cette loi temporaire, les membres du Conseil national interdits de siéger en raison du Covid-19, et uniquement dans ce cas, pourront voter depuis chez eux, mais sans participer aux débats et sans faire de proposition. Cela ne concernera pas les personnes vulnérables qui se mettraient en auto-quarantaine sans symptôme, mais cela concernera une personne testée positive, une personne mise en quarantaine en raison de ses contacts, une personne présentant des symptômes qui attend le résultat de son test Covid, ou encore une personne qui a passé plus d'un quart d'heure sans masque à moins de 1,50 mètre d'une personne testée positive et qui se mettrait en auto-isolement, cette dernière situation correspondant aussi aux critères de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui sont ici interprétés comme une décision d'une autorité au sens de la loi.

Les noms des absents votant à distance seront annoncés chaque jour en ouverture de séance. Ils compteront pour l'obtention des majorités et des majorités qualifiées, en particulier lorsqu'il sera question de lever le frein à l'endettement et d'activer la clause d'urgence. Toutefois, comme ces députés ne peuvent pas participer activement aux débats, ils ne compteront pas dans le calcul du quorum, qui restera ainsi fixé à 101 députés physiquement présents dans la salle du conseil. Pour les raisons expliquées par la rapporteuse de langue allemande, cette possibilité est prévue uniquement pour les membres du Conseil national. A contrario, les séances de l'Assemblée fédérale ne sont pas concernées.

Par cette solution pragmatique et limitée dans sa portée à la seule crise du Covid-19, et limitée aussi dans sa durée à moins d'un an, la Commission des institutions politiques souhaite apporter une contribution au bon fonctionnement et à la représentativité du Parlement en temps de crise, en utilisant pour cela des technologies actuelles. C'est, Mesdames et Messieurs, ce qu'a fait l'ensemble de notre société face à cette crise.

Une minorité de la commission estime que la législation proposée n'est pas nécessaire et a été établie trop rapidement. Elle propose de ne pas entrer en matière.

La commission vous recommande d'entrer en matière, par 17 voix contre 7. Le Bureau du Conseil national a adopté la même position, par 10 voix contre 3. Enfin, si le Conseil fédéral a renoncé à s'exprimer sur le mécanisme prévu, estimant qu'il s'agit de la prérogative du Parlement, notons qu'il dit "se féliciter du fait que le Parlement prenne des mesures qui lui permettront d'assurer son fonctionnement".

Au nom de la majorité, nous vous invitons à entrer en matière, et soulignons que les propositions du Bureau ont toutes deux été rejetées par la commission, qui a siégé en début d'après-midi. Ces propositions n'étaient pas destinées à figurer dans le dépliant. Celui-ci n'a plus été mis à jour. Nous ne voterons donc pas sur ces propositions.