Walder Nicolas · Nationalrat · 2020-12-07

Wortprotokoll

Le 24 septembre dernier, j'étais très fier de faire partie d'une assemblée qui avait voté, à une très large majorité, en faveur de la facilitation administrative de la procédure de changement de genre à l'état civil. Surtout, nous avions décidé de biffer l'alinéa 4 qui voulait soumettre les mineurs concernés au consentement parental, ce qui représentait un durcissement par rapport à la situation actuelle.

Malheureusement, la majorité des membres du Conseil des Etats n'a pas suivi la décision de notre conseil et le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du maintien de cet alinéa, tout en fixant à 16 ans la limite d'âge nécessaire au consentement.

Les Verts partagent l'avis de nombreuses associations, telle Pro Familia, pour qui l'alinéa 4 représente un retour en arrière par rapport à la situation actuelle où la capacité de discernement est suffisante pour entreprendre des démarches qui relèvent pleinement de la sphère intime. [PAGE 2320]

Il s'agit pour nous non seulement d'un impératif éthique, mais aussi d'une protection indispensable pour les jeunes concernés. En effet, le maintien de l'alinéa 4 est vecteur de risques. Il renforcerait encore les possibles conflits familiaux, les brimades, la sursuicidalité chez ces jeunes que notre société a pourtant le devoir de soutenir et de protéger.

Ces risques persisteraient même en adoptant la version du Conseil des Etats, car les limites d'âge sont arbitraires et, dans la majorité des cas, la construction de l'identité de genre se manifeste bien avant les 16 ans. Pensez à nos adolescentes et adolescents se destinant à l'apprentissage, qui devraient entreprendre toutes leurs démarches, professionnelles et administratives, avec des documents officiels et un prénom ne correspondant pas à leur identité, ni éventuellement à leur apparence.

Se retrouver dans une telle situation face à un employeur et des collègues les obligera à dévoiler un fragment sensible de leur intimité, ce qui est totalement inadéquat dans un cadre professionnel, mais aussi réduira leurs chances d'embauche et augmentera les risques de discrimination et de stigmatisation à leur encontre. Notre devoir, dans ce conseil, n'est pas d'inventer de nouveaux obstacles pour ces jeunes qui traversent des situations souvent difficiles, mais bien de les protéger contre la transphobie, en leur permettant de réaliser leur changement intime et identitaire, et cela quel que soit le niveau de compréhension et l'acceptation de leurs parents.

Les Verts vous invitent donc à suivre la majorité de la Commission des affaires juridiques en rejetant les deux propositions des minorités I (Bregy) et II (Tuena).