Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-12-08

Wortprotokoll

Voici le dernier bloc, qui concerne les chapitres 5 à 9 et les annexes, avec ses neuf minorités et cinq propositions individuelles.

Si la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas à l'article 21a concernant la remise de tabac et de cigarettes électroniques aux requérants d'asile a été peu discutée, elle a été rejetée par 17 voix contre 7 et 1 abstention, parce que cette thématique, spécifique à un seul parti, est éloignée de l'objectif premier de la loi qui est de protéger la santé des mineurs.

A l'article 26a, par contre, il y a eu plus de débats. En effet, au contraire du Conseil des Etats et de la proposition défendue par la minorité Feri Yvonne - rejetée par 13 voix contre 9 et 2 abstentions -, notre commission estime que l'obligation de déclarer les dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage, qui serait quelque chose d'entièrement nouveau - seuls deux pays sur 180 l'ont imposé -, obligerait les entreprises à divulguer leurs secrets d'affaires, irait à l'encontre de la liberté économique et fausserait la concurrence. De plus, cela n'a rien à voir avec la protection des mineurs.

L'article 31, en page 25 du dépliant, donne au Conseil fédéral la possibilité d'adopter le contenu d'accords internationaux par le biais de dispositions d'exécution. La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, estime qu'il est plus simple pour les entreprises de pouvoir adopter des normes reconnues au niveau international, sachant qu'il y a des domaines où nous n'avons pas la possibilité d'élaborer nous-mêmes des normes appropriées. La minorité Glarner, tout comme la proposition Landolt qui vise à garder la possibilité pour l'Office fédéral de la santé publique de revoir les normes techniques des annexes et les règles graphiques pour les mises en garde sur les paquets, estime au contraire que cet article contourne la compétence du Parlement de conclure des traités. Cela avait été notamment l'une des raisons du renvoi du premier projet par le Parlement en 2016.

C'est ce même argument qui a été présenté par la minorité Glarner pour biffer l'article 32 alinéa 2, qui concerne la possibilité du Conseil fédéral de conclure seul des traités internationaux concernant l'échange d'informations et la participation aux réseaux de lutte contre le tabagisme. Par 18 voix contre 7, la commission est cependant d'avis qu'il est important que nous soyons informés suffisamment tôt, par exemple sur les produits dangereux qui apparaissent sur le marché.

En ce qui concerne les contrôles et les mesures, la minorité Feri Yvonne, à l'article 35 alinéa 5 demande qu'en cas d'infractions répétées ou graves, sur la base d'achats tests, le canton puisse retirer, partiellement ou complètement, l'autorisation de vente de manière provisoire ou durablement. La commission, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, estime que ces mesures sont disproportionnées.

De plus une motion semblable a été rejetée par le Conseil fédéral et classée sans suite au motif que l'article 43 prévoit déjà une amende suffisamment dissuasive de 40[NB]000 francs.

Revenons à l'article 40, à la page 30 du dépliant, où une proposition Glarner vise à faire en sorte que la Confédération assume l'entier des frais d'exécution de la loi. La commission, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, l'a rejetée, estimant que chaque niveau administratif doit supporter les coûts qui surviennent dans son propre domaine. Or il est prévu ici que l'exécution relève des cantons.

Retour à gauche, avec, à l'article 43, la proposition de la minorité Feri Yvonne, qui vise, à l'alinéa 1 lettre e et aux nouveaux alinéas 4 et 5, à ce que non seulement le personnel de vente, mais aussi, selon les cas, l'employeur, puissent être sanctionnés. Par 16 voix contre 8, la commission a rejeté cette proposition. Elle pose en effet un problème puisque les personnes morales ne sont pas punissables au regard du droit pénal. De plus la possibilité de punir l'employeur serait arbitraire dans la mesure où il est difficile de définir clairement quelle serait sa réelle responsabilité dans l'infraction.

La proposition individuelle Bäumle concerne les valeurs maximales de 20 milligrammes de nicotine par paquet indépendamment de la grandeur de celui-ci, valeurs recommandées par l'UE. Elle n'a pas été discutée en commission. Nous ne pouvons donc pas prendre position.

La minorité Feri Yvonne concernant l'article 14 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires a, à ma connaissance, été retirée suite à une clarification de la part de l'administration. Cette minorité est également à l'origine de la proposition individuelle Hess Lorenz, qui visait à prolonger, à l'article 73 alinéa 2 de la loi sur les denrées alimentaires, la réglementation transitoire des produits du tabac. Cette proposition n'a plus sa raison d'être depuis l'acceptation, hier, à l'unanimité, de l'initiative parlementaire 20.459 prolongeant la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires.

Enfin un dernier débat d'importance a porté sur l'article 2 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, où l'enjeu était de savoir si les consommateurs de produits du tabac à chauffer ou de cigarettes [PAGE 2375] électroniques devaient rejoindre les fumoirs des établissements publics ou s'ils pouvaient rester avec les autres clients. L'enjeu est de savoir si ces produits occasionnent un tabagisme passif. La réponse donnée en commission par l'Office fédéral de la santé publique était clairement oui. D'où le rejet - néanmoins serré, par 11 voix contre 11 avec la voix prépondérante de la présidente et 3 abstentions - de la minorité Glarner visant à biffer l'alinéa 1 lettre b de cet article.

Enfin, une proposition individuelle Bäumle distingue les produits à chauffer des cigarettes électroniques, et une proposition Landolt introduit de nouveaux alinéas visant à laisser la possibilité à l'exploitant de prévoir ou non des zones déterminées dans l'établissement pour l'usage de la cigarette électronique et des produits du tabac à chauffer. Avec cela, nous avons fait le tour de ce quatrième bloc.