AB 273910

Wortprotokoll

La mise en oeuvre des modifications de la LAMal, dont vous parlez aujourd'hui, et de ses ordonnances représente un changement important par rapport à la législation en vigueur. Il faut bien être conscient que cela peut prendre un certain temps pour que les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés pour les soins qui ne figureront pas sur la liste des moyens et appareils au moment de l'entrée en vigueur des modifications puissent être admis sur celle-ci.

C'est dans ce cadre que le conseiller aux Etats Peter Hegglin a relevé la situation particulière des enfants papillons. Cela a été fait, comme il l'a dit et comme l'a confirmé le rapporteur, dans le cadre de la séance de commission, et nous avons pris l'engagement à ce moment-là de contrôler cette situation et de voir s'il y avait encore quelque chose à effectuer.

Dès l'entrée en vigueur des modifications de la LAMaL et de ses ordonnances, et jusqu'à l'admission dans la liste des moyens et appareils, les moyens et appareils utilisés uniquement par le personnel infirmier, ceux de la catégorie C, ne seront rémunérés ni par l'assurance obligatoire des soins, ni par le régime de financement des soins. Cela pourrait effectivement entraîner un problème de financement de ce matériel, notamment dans le cas particulier des enfants papillons, dont les soins nécessitent principalement du matériel qui ne figure justement pas encore dans la liste.

Afin d'éviter une telle lacune de financement, il y a cette proposition qui vise à introduire une disposition transitoire pour que les moyens et appareils utilisés uniquement par le personnel infirmier soient rémunérés selon l'ancien droit, c'est-à-dire par le régime de financement des soins, et ce jusqu'à la décision subséquente de les admettre dans la liste.

Vous aviez prévu une disposition qui serait applicable jusqu'à une année après l'entrée en vigueur, et je peux vous communiquer que le Conseil fédéral soutient cette proposition individuelle. D'une part, elle complète le projet du Conseil fédéral en permettant d'assurer également le financement du matériel nécessaire à la fourniture des soins dans certaines situations particulières, et cela concerne bien entendu la situation des enfants papillons en particulier. D'autre part, avec cette proposition individuelle, la mise en oeuvre est simple, elle ne retarde pas les travaux ni l'entrée en vigueur des modifications prévues. Cette solution nous paraît donc être le bon chemin pour régler cette problématique particulière.

Je vous invite donc à soutenir la proposition Hegglin Peter.