Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Nous allons peut-être terminer aujourd'hui la saga de cette loi sur la sécurité de l'information qui a commencé en 2017. Dans un premier temps, notre conseil avait refusé d'entrer en matière sur le projet. Il nous reste maintenant une seule divergence, qui a été traitée par le Conseil des Etats en début de semaine. Le Conseil des Etats a décidé, par 30 voix contre 10, de maintenir sa position, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser le numéro AVS comme identificateur de personne.

Nous avons affaire à une minorité Porchet qui propose d'adopter la version initiale du Conseil fédéral, soit d'utiliser temporairement le numéro AVS pour générer un nouveau numéro qui serait totalement inédit et, selon les auteurs de cette proposition, plus sécurisé et qui offrirait une meilleure protection des données.

Les arguments qui ont été émis ce matin contre cette proposition de minorité sont les suivants. Tout d'abord, nous avons accepté il y a quelques jours le principe d'une utilisation assez généralisée du numéro AVS. Ensuite, il faut dire que le numéro AVS est sécurisé. A l'époque, on pouvait en lisant le numéro AVS d'une personne déterminer sa date de naissance. Maintenant, il n'y a plus aucune donnée personnelle dans le nouveau numéro AVS. En outre, il y a une grande importance à mettre cette loi sous toit. Il ne faudrait pas que, pour un argument, je ne vais pas dire aussi futile mais un peu secondaire, cette loi ne puisse pas être acceptée par nos deux conseils. Enfin, par rapport à la décision du Conseil des Etats, nous devons faire un calcul au sujet de la conférence de conciliation. Le Conseil des Etats a accepté massivement ce projet, par 30 voix contre 10. Dans notre conseil, la dernière fois, c'était très partagé. Donc, si le projet doit passer en conférence de conciliation, de toute façon la position du Conseil des Etats serait gagnante.

Donc, tous ces arguments font que la commission a rejeté, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité Porchet.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission, de rejeter par conséquent la proposition de la minorité et par là même de vous rallier au Conseil des Etats afin de mettre sous toit cette loi.