de la Reussille Denis · Nationalrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure du Conseil national s'est réunie le 9 décembre pour examiner les divergences sur le rapport concernant les augmentations de capital du groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. A signaler que les remarques et décisions concernent évidemment les deux arrêtés fédéraux que nous analysons aujourd'hui, à savoir l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse aux augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale et l'arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement.

Dans sa séance plénière du 16 septembre, notre conseil a suivi sa Commission de politique extérieure et intégré des améliorations thématiques dans les arrêtés fédéraux, notamment aux articles 3c à 3g. L'article 3c demande que soient publiées sur Internet les positions défendues dans les votes et qu'un rapport soit fourni au Parlement tous les deux ans, notamment sur nos engagements en faveur des droits de l'homme, au sujet de la gouvernance et du climat. L'article 3d demande de s'engager à renforcer les systèmes de santé publique et d'éducation publique. L'article 3e appelle à une politique de tolérance zéro en matière de corruption et de défense des droits de l'homme. L'article 3f vise un engagement pour le financement d'alternatives, notamment agroéconomiques. Enfin, à l'article 3g, il est demandé un engagement pour la création d'emplois durables dans les pays cibles.

Dans sa séance du 2 décembre, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière sur les articles 3c à 3g nouveaux et propose un compromis sous la forme d'une disposition reprenant les points soulevés par le Conseil national faisant l'objet d'un nouvel article 3a. A ce stade, une précision importante concernant cet article 3a est nécessaire: une erreur de rédaction en langue française a été constatée. Ainsi, dans les arrêtés fédéraux 1 et 2, aux articles 3a, la nouvelle formulation à retenir, en fin d'article, est: "[...] dans les stratégies et projets du groupe de la Banque mondiale dans le cadre de ses avantages comparatifs". Il s'agit du texte définitif en français. Cette nouvelle teneur est valable pour les deux arrêtés. Ces corrections rédactionnelles n'entraînent aucune conséquence sur le contenu des lignes directrices de l'article 3a.

La majorité de la commission propose de maintenir néanmoins l'article 3c en considérant que la publication systématique des positions de notre pays sur Internet amène une transparence politique essentielle et bénéfique pour notre démocratie. Une minorité Schneider-Schneiter s'oppose au maintien de l'article 3c, considérant que le voeu de transparence voulu dans cet article peut être contre-opérant et même fragiliser certains projets.

En conclusion, la commission vous propose de suivre sa majorité par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.