de Montmollin Simone · Nationalrat · 2020-12-10

Wortprotokoll

Nous traitons donc de trois divergences que la commission a étudiées. S'agissant de la première divergence, à l'article 36i alinéa 4 concernant la vidéosurveillance, la commission rappelle que, lors du premier débat en commission, celle-ci s'était prononcée avec une voix d'écart, par 13 voix contre[NB]12. Notre conseil avait alors suivi par 119 voix contre 67, ce que le Conseil des Etats n'a pas confirmé au mois de septembre dernier. Aujourd'hui, la majorité de la commission penche pour la version du Conseil des Etats. Elle estime que la recommandation faite par le Conseil fédéral de pouvoir utiliser les enregistrements vidéo à des fins de formation et de prévention des accidents n'est pas problématique, dans la mesure où les données sont anonymisées et où la protection de la sphère privée et des données est aussi garantie, à la fois par les procédures et par les articles que nous nous apprêtons à voter. La commission a donc adopté cette position par 14 voix contre 9.

S'agissant des voies de recours, à l'article 37 alinéa 2bis, la deuxième divergence demeure. Notre conseil a une opinion différente de celle du Conseil des Etats, et notre commission a décidé de maintenir sa position. En effet, en introduisant l'alinéa 2bis à l'article 37, le Conseil fédéral souhaite supprimer ce droit de recours. Cela fait suite à une recommandation du Contrôle fédéral des finances qui estime que la sécurité juridique est affaiblie lorsqu'une entité administrative peut porter devant des tribunaux des différends qui l'opposent à son autorité de surveillance lorsque celle-ci appartient à la même unité administrative. En d'autres termes, une école ou un établissement du domaine des EPF ne devrait pas pouvoir recourir contre une décision du Conseil des EPF par voie juridique, mais seulement auprès du Conseil fédéral.

Notre conseil avait refusé cette disposition. Notre commission a maintenu cette position par 14 voix contre 10, car elle estime que le risque de recours abusifs est suffisamment faible pour maintenir ce droit existant. C'est un droit qui n'est pas nouveau, il existe aujourd'hui et il s'agit uniquement de le maintenir, et non de le créer ou de l'élargir. Donc la commission maintient sa position. [PAGE 2450]

En dernier lieu se pose la question de la nomination de la Commission de recours interne. Ici, la majorité de la commission souhaite maintenir la proposition du Conseil fédéral, à savoir que cette commission doit être nommée par le Conseil des EPF. En effet, il a été rappelé par M. le conseiller fédéral Parmelin que cette commission de recours traite uniquement des plaintes d'étudiants relatives à des décisions administratives concernant des questions d'admission ou de résultats, et très rarement des questions qui concernent des employés. De plus, cette commission ne traite jamais de décisions prises par le Conseil des EPF sur l'institution elle-même. Il n'y a donc pas de question de perte d'autonomie qui puisse être évoquée. Il a aussi été rappelé que, en vertu de l'article 25a adopté dans la présente révision, les membres institutionnels du Conseil des EPF ne sont pas autorisés à voter la nomination des membres de la Commission de recours interne. Il y a donc là aussi une cautèle qui garantit cette autonomie.

La majorité de la commission estime qu'une désignation par le Conseil fédéral, qui devrait alors s'immiscer dans des considérations plus opérationnelles, occasionnerait une charge supplémentaire sans plus-value pour l'institution et vous recommande de maintenir la position du Conseil fédéral.