preparatory:AB 274446

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral ne dispose pas des données lui permettant de chiffrer les conséquences financières réelles qui résultent, au niveau de la Confédération et des cantons, de l'imposition partielle des bénéfices versés. Nous n'avons pas ces données. La seule chose que nous avons, ce sont les estimations qui ont existé avant la votation: il était question de 86 à 130 millions de francs pour la fourchette basse, et d'un montant allant jusqu'à 150 millions de francs pour la fourchette haute. A notre connaissance, on peut estimer aujourd'hui que l'on se situe peut-être dans ces zones-là. Nous n'avons pas les données qui nous permettent de faire des calculs plus avant.