Juillard Charles · Ständerat · 2020-12-14

Wortprotokoll

Si je peux comprendre la proposition de la majorité de la commission dans le sens où il est vrai qu'on ne sait pas comment la situation évoluera et que cela peut justifier de vouloir donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral, je me heurte à un problème de systématique législative. Nous traitons ici des cas de rigueur, comme l'indique clairement le titre de l'article 12. Au vu de la situation telle que vous la décrivez, ou plutôt telle que vous la voyez évoluer ou que l'on peut imaginer qu'elle évoluera - et je peux partager tout à fait vos craintes à ce sujet -, il faudrait plutôt donner cette marge de manoeuvre au Conseil fédéral de manière générale et pas spécifiquement pour les cas de rigueur. Aussi, en termes de technique législative, il conviendrait de donner cette compétence plus haut dans le texte de loi. C'est ce qu'il faut faire si c'est cela que l'on veut, si l'on souhaite donner cette marge de manoeuvre au Conseil fédéral.

Sinon, si on veut s'en tenir aux cas de rigueur, je rappellerai que notre conseil, dans un premier temps, avait refusé d'entrer en matière sur le sujet. Ensuite, on a dit: "On est d'accord, mais il faut que cela devienne de la compétence des cantons; il faut que les cas de rigueur soient traités par les cantons, et la Confédération va aider financièrement." Ici, nous sommes toujours dans cette situation des cas de rigueur. Les cantons réclamaient davantage d'argent pour faire face à un certain nombre de situations qui n'étaient pas prévues dans la loi et qu'on ne pouvait pas forcément prévoir dans la loi dans l'urgence dans laquelle nous travaillions. Or, avec l'introduction de la proposition de la majorité de la commission, tout à coup on fait entrer dans le jeu un autre acteur: on ne parle plus uniquement des cantons ou de la Confédération, mais aussi des branches. Cela pose un problème de systématique.

Lorsque l'on parle des cas de rigueur, ce sont les cantons qui en savent le plus - c'est ce qui a été défendu et admis dans notre conseil puis au Conseil national. Quelle autorité serait mieux placée que les cantons pour régler la problématique des cas de rigueur? La Confédération a dit: "Ok, si les cantons interviennent, on donne de l'argent." Et maintenant, on voit que les cantons sont à bout - et j'ai beaucoup apprécié qu'on ait si souvent cité le canton du Jura, bien que ce soit malheureusement dans des circonstances particulières et spécialement difficiles. Mais vous avez raison, il y a beaucoup de situations particulières, de cas de rigueur qui ne sont pas couverts par les dispositions générales de la loi Covid-19. Alors je ne vois pas pourquoi on introduirait un nouvel acteur, en l'occurrence les branches, dans le jeu. La réalité des branches n'est pas forcément la même sur l'ensemble du territoire.

Afin d'éviter que les lobbys s'engouffrent dans la brèche, je crois qu'il faut laisser aux cantons la compétence de régler la problématique des cas de rigueur en leur donnant des moyens financiers tel que c'est prévu par le Conseil fédéral et la minorité de la commission.

Si nous voulons donner une certaine latitude d'action au Conseil fédéral, nous pouvons le faire, certes, mais ailleurs qu'à l'article 12 de la loi où il est clairement question des cas de rigueur qui sont d'abord de la compétence des cantons, parce que ce sont eux qui sont les mieux placés pour comprendre, gérer et faire face à la question des cas de rigueur.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir, sur ce point-là, la minorité de la commission.