Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-12-14

Wortprotokoll

Voici un objet qui pose un problème plus de forme que de fond.

En mars 2018, notre chambre a accepté, par 115 voix contre 77 et 1 abstention, la motion Grin 17.3171, qui va absolument dans le même sens que la présente initiative parlementaire. Une année plus tard, le Conseil des Etats a confirmé ce vote, par 30 voix contre 13 sans abstention. Dans l'intervalle, le 14 février 2019, notre commission avait décidé de donner suite à cette initiative par 15 voix contre 7.

Quel est l'objectif de l'initiative? Il s'agit d'augmenter la déduction maximale des primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il est inutile de rappeler toutes les interventions visant à alléger la charge croissante de ces primes, dont l'augmentation est bien plus importante que celle de la progression à froid de l'impôt. D'ailleurs, souvent, le plafond est atteint, voire largement dépassé.

Pour rappel, la dernière augmentation de la déduction maximale pour les versements des primes et les cotisations d'assurance-vie et d'assurance-accident ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne date de 2001, alors que l'augmentation des primes s'est élevée de près de 70 pour cent jusqu'à aujourd'hui. La déduction maximale se monte aujourd'hui à 3500 francs pour les époux et à 1700 francs pour les autres contribuables. De plus, elle est augmentée de 700 francs par enfant ou personne nécessiteuse à charge.

De manière logique, l'initiative prévoit, approximativement, de doubler ces montants. Ce sont, dans une mesure comparable, les mêmes chiffres qui ont été proposés par notre collègue Jean-Pierre Grin dans sa motion.

Selon l'administration fédérale, les travaux de mise en oeuvre de la motion sont en cours, et une évaluation est prévue au début 2021, notamment sur les montants de la déduction maximale, ainsi que sur la nécessité de combiner ou non la déduction pour les primes de caisse-maladie avec celles des autres primes d'assurance et des intérêts des capitaux d'épargne.

Initialement, le Conseil fédéral avait prévu d'ouvrir une consultation en mai de cette année déjà. Afin d'éviter des redondances, et vu l'imminence du traitement de la motion Grin, la commission soeur avait déjà, le 17 janvier 2020, décidé de ne pas donner suite à l'initiative. La suite, vous la connaissez: l'urgence du traitement des mesures Covid-19 a poussé le Département fédéral des finances à remettre à plus tard le traitement de l'objet.

Pour la majorité de la commission, cependant, il faut absolument éviter de charger l'administration en ces temps difficiles par des procédures qui font doublons et sont inutiles. Dans ce contexte, tout en reconnaissant l'importance de réduire l'impact des primes, notamment sur les familles, au moyen des déductions familiales et, pour certains, également par un frein à la hausse des primes, la majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Une minorité demande, au contraire, d'y donner suite afin d'envoyer un signal fort, peut-être par défiance envers le Conseil fédéral qui, rappelons-le, s'est opposé à la motion Grin.

En conclusion, la majorité de la commission vous propose, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 17.520.