Chappuis Liliane · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Estimant qu'il y avait un intérêt public et politique incontestable à éviter la faillite des GFM et ainsi à garantir, conjointement avec le canton, les transports publics, la Confédération avait fixé des conditions drastiques à sa participation à l'assainissement des GFM: entre autres, le redimensionnement de l'entreprise et de son conseil d'administration, et l'introduction de mesures de gestion performantes.

Vu le double rôle de l'Office fédéral des transports en tant qu'autorité de surveillance et en qualité de représentant de la Confédération dans le conseil d'administration et son comité, il avait été admis, lors des négociations, le partage des responsabilités, et par conséquent des contributions financières. Celle de la Confédération devait se monter à un tiers des fonds nécessaires, soit 5,532 millions de francs, et celle du canton de Fribourg à 11,064 millions de francs, soit les deux tiers.

La proposition de la commission de diminuer d'environ 1 million de francs la contribution de la Confédération va à l'encontre des accords conclus, et elle est contraire aux règles de la bonne foi. Les GFM et le canton de Fribourg ayant respecté scrupuleusement toutes les conditions imposées, le signal politique avait été compris et mis en pratique. En prétendant vouloir faire participer à l'assainissement les petits actionnaires, on s'attaque à des collectivités publiques, associations ou individus qui ne sont pas représentés dans [PAGE 358] le conseil d'administration, et auxquels on ne peut pas attribuer de responsabilité quant à la mauvaise gestion des GFM.

Par conséquent, le groupe socialiste vous demande de soutenir la proposition de minorité et le projet du Conseil fédéral, afin de ne pas pénaliser les transports publics et le peuple fribourgeois.