Maitre Vincent · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 26 juin 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a étudié le projet d'accord avec l'Indonésie visant à étendre l'entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays. Cet accord permettra aux autorités suisses de continuer à coopérer avec les institutions pénales internationales.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui entend renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité internationale, en particulier la criminalité économique, le blanchiment d'argent et la corruption. Pour améliorer sa sécurité, la Suisse étend ainsi son réseau de traités conclus avec des pays du monde entier afin de faciliter l'entraide judiciaire en matière pénale.

Le traité bilatéral conclu avec l'Indonésie crée la base légale qui permettra aux autorités judiciaires de nos deux Etats de collaborer plus efficacement en vue d'élucider et de poursuivre des infractions. Il concrétise la volonté de nos deux pays de s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible pour lutter efficacement contre la criminalité.

Cet accord bilatéral avec l'Indonésie reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, d'une part, et par la loi fédérale sur l'entraide pénale internationale d'autre part.

Très concrètement, cet accord permettra notamment de réduire les exigences formelles dans le cadre des procédures d'entraide. Il sera par exemple renoncé aux légalisations des documents. Il permettra de désigner dans chacun des deux pays une autorité centrale clairement identifiable qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire. Il fixera encore les modalités de coopération et réglera certains actes de procédure de façon uniforme pour nos deux pays, telles que par exemple l'audition des [PAGE 2587] témoins, les saisies ou encore la remise de moyens de preuve. Enfin cet accord détaillera les exigences auxquelles doit satisfaire une demande d'entraide judiciaire et dressera la liste exhaustive des motifs pour lesquels l'entraide peut être refusée. En un mot comme en cent, ce traité permet de simplifier et d'accélérer les procédures d'entraide en matière pénale.

Par 16 voix contre 7, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vous propose donc d'approuver ce traité d'entraide judiciaire avec l'Indonésie.