Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Permettez-moi de porter à votre connaissance le rapport de la Commission des finances sur le paquet Horizon 2021-2027 d'un montant total de 6,153 milliards de francs. En préambule, je dirai qu'à l'heure actuelle les conditions de participation au programme Horizon Europe pour les Etats ne faisant pas partie de l'Union européenne, comme la Suisse, doivent encore être négociées au niveau européen.

La majorité de la Commission des finances soutient le projet du Conseil fédéral par 17 voix contre 0 et 7 abstentions et vous propose d'entrer en matière sur celui-ci. Les crédits d'engagement destinés aux cotisations obligatoires - 5,4 milliards de francs - et aux mesures nationales d'accompagnement ne sont pas contestés au sein de la commission. En revanche, une minorité demande de réduire la réserve pour risque de change.

Compte tenu du montant élevé des crédits demandés, la commission considère que les effets des programmes de recherche de l'Union européenne sur l'économie suisse doivent être pris en considération. La commission souligne que, du point de vue de la Suisse, les retours financiers nets ont toujours été positifs, jusqu'en 2014 inclus, selon les informations fournies par le SEFRI.

Pour la prochaine génération du programme, l'Union européenne prévoit un nouveau mode de calcul des contributions obligatoires. Ce mode de calcul ne génère plus aucun retour, ni négatif, ni positif, pour les Etats associés. Une partie de la commission déplore ce changement de paradigme. Elle estime en effet que le système d'incitation en vigueur jusqu'ici permettait à la Suisse, grâce à des projets d'excellente qualité, d'obtenir plus d'aides financières qu'elle n'en versait au titre des cotisations obligatoires, entraînant ainsi des retombées positives pour la recherche suisse. Avec le nouveau mode de calcul, selon le nouveau principe, il est désormais d'autant plus important d'évaluer la valeur ajoutée que la Suisse retire des projets de recherche de l'Union européenne en y participant. De l'avis du SEFRI, l'avantage décisif résulte de la participation de la Suisse aux programmes européens et, en fin de compte, de la collaboration avec les meilleurs chercheurs du monde.

Au sein de la Commission des finances, la proposition défendue par la minorité Keller Peter a visé la réserve pour variation du taux de change. Les réserves pour les différents risques - variation du taux de change, relèvement budgétaire de la part de l'Union européenne et part de la Suisse plus importante que prévu dans les budgets de l'Union européenne - s'élèvent à un total de 614 millions de francs, soit, 9,98 pour cent du budget total. Elles ne seront utilisées que [PAGE 2600] si le crédit d'engagement pour les contributions obligatoires est entièrement épuisé. Ce n'est d'ailleurs que dans le cas où elles devraient être réellement utilisées que les réserves seraient incluses dans la planification financière de la Confédération.

Dans son message, le Conseil fédéral se fonde sur un taux de change de 1,10 franc pour 1 euro. En outre, il demande une réserve de 246 millions de francs au cas où le franc suisse se déprécierait par rapport à l'euro et atteindrait un cours moyen de 1,15 franc pour 1 euro. La minorité de la Commission des finances demande une réduction de 60 pour cent - ou 147,6 millions de francs - de la réserve pour risque de change. Les fonds restants permettraient de couvrir un cours moyen de 1,12 franc pour 1 euro. La majorité de la Commission des finances estime qu'une flexibilité allant jusqu'à 1,15 franc pour 1 euro est nécessaire s'agissant du taux de change, notamment en raison de la volatilité de celui-ci.

C'est par 17 voix contre 7 et aucune abstention que la Commission des finances propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Keller Peter.

Concernant le paquet Horizon 2021-2027, je vous rappelle que la Commission des finances soutient ce projet par 17 voix contre 0 et 7 abstentions.