Python Valentine · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Depuis 2004, la Suisse participe en tant qu'Etat associé au programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation. Avec cet arrêté, le Conseil fédéral nous demande d'allouer les moyens financiers permettant de poursuivre la participation à la prochaine génération de mesures de l'Union européenne dans ce domaine. Le paquet Horizon 2021-2027 est composé d'un ensemble de programmes: le neuvième programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon Europe, le programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (Euratom), l'infrastructure internationale de recherche sur la fusion (Iter) et le nouveau programme Europe numérique.

Le Conseil fédéral demande également les crédits nécessaires pour les mesures nationales d'accompagnement ainsi qu'une réserve en cas d'augmentation des contributions qui découleraient de variations du taux de change, d'une part de la Suisse plus importante que prévu dans les budgets de l'Union européenne ou d'un relèvement budgétaire de la part de l'Union européenne.

Le financement global demandé est de 6153,4 millions de francs. L'ensemble de la demande de crédit est basé sur le développement des programmes au niveau européen. Concernant les contributions obligatoires, l'incertitude de cette génération de programmes est plus grande que dans l'actuel programme Horizon 2020. La méthode du "pay as you go" est nouvelle. Il sera important de mettre en place des conditions-cadres appropriées pour cette méthode pour la Suisse dans le cadre des négociations.

Lors de sa séance du 16 octobre dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen du financement du paquet Horizon 2021-2027. Elle a décidé, par 18 voix contre 0 et 7 abstentions, de le soutenir, à l'instar du Conseil des Etats.

Les fonctions scientifiques, d'innovation et de recherche sont des éléments centraux de notre économie. La possibilité de rivaliser directement au niveau international et de construire des réseaux scientifiques est un facteur clé pour l'excellence et la compétitivité de notre recherche et de notre base de connaissances. La recherche suisse est très bien positionnée sur le plan international, mais nous devons veiller à ce qu'elle le reste à l'avenir. Le soutien à ce financement est donc cohérent, sans compter la volonté, affichée depuis de nombreuses années par nos autorités, de développer et stimuler la recherche et l'innovation dans notre pays. Nous le savons, ces domaines sont tributaires des échanges internationaux. Et les Etats européens sont aujourd'hui nos principaux partenaires. Grâce au paquet Horizon 2021-2027, il sera possible de poursuivre des collaborations scientifiques existantes, d'en créer de nouvelles, de rester compétitifs sur le plan international et, surtout, de faire avancer la recherche en Suisse.

Au sein de la commission, les débats ont porté principalement sur les liens avec le programme de mobilité Erasmus plus et la participation suisse au programme Euratom. Dans le dossier Erasmus plus, il fut important de rappeler que l'excellence de la recherche et de l'innovation est toutefois inextricablement liée à la mobilité et que l'objectif fixé par la Confédération et les cantons, qui prévoit que chaque étudiante et chaque étudiant ait accès à une expérience de mobilité de longue durée, ne pourra pas être atteint sans participation au programme Erasmus plus. Une volonté de lier le traitement de ce dossier à celui d'Horizon 2021-2027 a donc été exprimée en commission. Il s'est cependant avéré beaucoup trop risqué de bloquer tout le paquet Horizon. Cette idée a donc été abandonnée.

Concernant le programme Euratom, il a été demandé de clarifier l'utilisation des fonds alloués à ce programme, car subsistait la question de la répartition des dépenses entre la gestion des déchets, le démantèlement des centrales, la sécurité et le lobbying auprès des institutions politiques. Ces données manquaient, car la Commission européenne ne prévoit actuellement pas de publier la répartition des subsides de recherche selon ces catégories.

Notre commission a aussi décidé de rejeter, par 18 voix contre 7, une proposition de la Commission des finances visant à réduire de 147,6 millions de francs le montant de la réserve prévue pour faire face aux fluctuations du taux de change.