Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

Nous traitons l'arrêté de planification. Les cautionnements ne sont jamais totalement exempts de risques même avec une bonne gestion de ces risques. Afin de limiter la croissance de l'ensemble des emprunts cautionnés, le Conseil fédéral demande à être chargé, par le biais de cet arrêté de planification, au sens de l'article 28 de la loi sur le Parlement, de concevoir le prochain crédit-cadre, de sorte que le volume des cautionnements ne croisse pas davantage que le nombre de ménages.

La mise en oeuvre de cet objectif permettra de limiter la croissance du volume des cautionnements, et dans le même temps la Centrale d'émission pour la construction de logements pourra poursuivre son activité d'encouragement au niveau actuel en bénéficiant, par le jeu des remboursements, des conversions et des nouveaux financements, de la marge de manoeuvre et de la sécurité de planification nécessaires. C'est le sens de ce que le Conseil fédéral souhaite: avoir cette prévisibilité, pouvoir l'annoncer suffisamment tôt.

Nous vous demandons de suivre la majorité de votre commission.