Marra Ada · Nationalrat · 2020-12-16

Wortprotokoll

L'initiative a été traitée par votre commission lors de sa séance d'octobre dernier. Le texte présenté demande d'inscrire dans la Constitution l'interdiction des couvre-chefs dans les écoles. Elle découle du fait que, dans le canton du Valais, d'où est originaire l'initiant, une telle initiative populaire s'est vue déclarer non conforme par le Tribunal fédéral, car portant atteinte à la liberté religieuse.

La discussion en commission a été riche. D'abord, certains ont relevé que, si apparemment elle ne concernait pas que le port du voile à l'école, elle s'articulait essentiellement autour de cette problématique, puisque la campagne valaisanne sur cette initiative n'a parlé pratiquement que de cela. A partir de ce constat, une discussion s'est engagée sur l'aspect de jurisprudence. Plusieurs arrêts ont été rendus. Le dernier en date a été rendu en 2015 par le Tribunal fédéral au sujet du port du voile dans une école de Sankt Margrethen. Le Tribunal fédéral n'a pas admis le recours des autorités, qui souhaitaient l'interdiction du voile. Le Tribunal fédéral n'a pas voulu que l'on interdise de façon générale le port du voile islamique aux élèves des écoles publiques, même si l'interdiction se fonde sur une loi au sens formel. [PAGE 2624]

Dans ce cas d'espèce, le Tribunal fédéral a jugé qu'une telle mesure était disproportionnée. Notre Haute Cour a toutefois laissé la porte ouverte à une interdiction ponctuelle qui s'appuierait sur un intérêt public prépondérant, tels que le déroulement pacifique de la vie scolaire, la préservation de la paix religieuse, la protection de la liberté de conscience et de croyance des autres élèves, etc. Dans différents arrêts, il a été clairement précisé qu'il y avait une différence entre des signes religieux dans des espaces publics, les personnes représentant l'Etat - comme les enseignants - et les élèves qui manifestent un rapport privé à la religion par ces signes.

Plusieurs membres de la commission ont estimé que ce serait à travers ce prisme qu'il faudrait interpréter la proposition de l'auteur de l'initiative. D'autres membres de la commission, qui refusent de donner suite à l'initiative, estiment que le port du foulard doit être proscrit dans les classes pour une question d'égalité entre femmes et hommes. Or, la teneur argumentative de l'initiative, de même que l'auteur de cette dernière visent l'interdiction de tous les couvre-chefs, même la kippa. Pour ces mêmes membres, la kippa n'est pas un signe religieux d'oppression ou d'inégalité. En conséquence, c'est en cela que l'initiative est aussi considérée comme contrevenant à la liberté religieuse: elle empêcherait le port de signes religieux.

Enfin, d'autres estiment au contraire, en se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral, que c'est parce que l'initiative vise le foulard qu'elle contrevient à la liberté religieuse. Le Tribunal fédéral a déjà statué que l'interdiction du foulard n'était pas nécessaire pour la bonne transmission et la bonne tenue des cours à l'école et l'égalité des chances: son interdiction serait disproportionnée.

L'auteur de l'initiative et certains membres de la commission souhaitent également que cette initiative ait un effet collatéral en donnant plus de liberté aux cantons, qu'ils estiment brimés sur ces questions. Il leur a été rétorqué que, justement, cette initiative avait une portée nationale, que les questions religieuses devaient rester du domaine du canton et que, parfois, même des règlements communaux ou scolaires suffisaient.

C'est pour toutes ces raisons que votre commission, par 15 voix contre 7, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Allez-y, Monsieur Addor!