AB 275706

Wortprotokoll

Par son initiative 18.310, intitulée "Energie hydraulique. Pour un assouplissement de la loi fédérale sur la protection des eaux", le canton du Valais demande à l'Assemblée fédérale d'assouplir les dispositions fédérales concernant l'énergie hydraulique, notamment la loi fédérale sur la protection des eaux.

Cette initiative concerne directement le renouvellement de la concession de l'aménagement hydraulique Chippis-Rhône. Les initiants estiment que "les dispositions légales actuelles ne permettent pas de pouvoir maintenir, ou de pouvoir développer valablement, le potentiel de production de l'énergie hydraulique dans notre pays". En d'autres mots, c'est la réglementation sur les volumes d'eau résiduels qui doit être assouplie afin d'exploiter le potentiel de l'hydroélectricité et d'atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Le texte met en avant les coûts estimés pour des mesures compensatoires et environnementales, et la perte de production liée au débit résiduel. Cette initiative a pour origine la plainte des associations environnementales contre le renouvellement de la concession de la centrale hydroélectrique Chippis-Rhône. Elles avaient obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Le Grand conseil du canton du Valais a lui déposé son initiative le 29 mai 2018.

La Commission de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire du Conseil des Etats a traité ce texte avant nous. Après avoir obtenu des éclaircissements et entendu le comité d'éthique professionnelle, la CEATE-E a proposé à son conseil, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative. Ensuite, le Conseil des Etats a suivi cette recommandation, le 5 décembre 2019, par 26 voix contre 13 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a donc refusé de donner suite à cette initiative cantonale.

Notre commission vous recommande également de ne pas donner suite. Sa position est très claire. Il s'agit, d'une part, de veiller à renforcer la production hydraulique indigène, car c'est le principal pilier de notre sécurité d'approvisionnement en électricité. Mais, d'autre part, il faut aussi protéger notre environnement. Les deux champs ne doivent pas se faire de l'ombre. Bien au contraire, ils doivent coexister dans le respect de chacun. Il ne faut en aucun cas opposer la politique énergétique d'un côté à la politique environnementale de l'autre. Pour la commission, les exigences en matière de protection de l'environnement imposées aux centrales hydroélectriques ne doivent pas être assouplies. Par 17 voix contre 6 sans abstention, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.

La Stratégie énergétique 2050 a été réaffirmée à plusieurs reprises. A l'article 89 alinéa 1 de la Constitution fédérale, on dit ceci: "Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement." Le principe de la Stratégie énergétique 2050 vise précisément à atteindre cet équilibre pour une énergie respectueuse de l'environnement.

J'ajouterai quelques mots encore sur le site de cette exploitation. Cette initiative du canton du Valais part d'un cas très particulier. Il s'agit d'un site classé de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels, qui comprend l'une des plus grandes zones alluviales de Suisse. C'est aussi un site de reproduction des batraciens situé au coeur d'un parc naturel régional récemment développé dans le cadre de la troisième correction du Rhône avec un soutien précieux de la Confédération. Il serait donc complètement paradoxal de ne pas respecter les objectifs écologiques de ces investissements.

Les eaux et leurs débits sont sous pression. Il faut à la fois réussir à conserver les fonctions écologiques des eaux tout en arbitrant la question des débits résiduels. C'est dans la loi fédérale sur la protection des eaux qu'il y a ces arbitrages, et c'est elle qui définit ces débits résiduels minimaux avec des dérogations possibles. Il faut dire qu'aujourd'hui, les dispositions relatives aux débits résiduels ont fait leurs preuves et sont appliquées avec mesure. Et s'il peut arriver en effet qu'il y ait des pertes de production électrique, entre 5,6 et 7,7 pour cent d'après les estimations de l'OFEV, cela reste tout à fait supportable.

La commission a rappelé toutefois que d'autres mesures devront être prises pour atteindre les objectifs fixés pour 2050. Pour l'heure, le cas de la concession de la centrale Chippis-Rhône semble être en voie de se régler grâce à des discussions. En effet, un groupe de travail composé de représentants des associations environnementales, mais aussi de l'exploitation de l'installation et de l'administration, cherche en effet des solutions. Il ne s'agit donc pas de mettre en péril le compromis qui est en train de se trouver, autour d'une table. Un compromis également trouvé dans le cadre d'un contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes". Pour rappel, cette initiative a été lancée par les pêcheurs. Le Parlement a adopté avec succès un contre-projet indirect qui réussit à ménager d'une part les intérêts des pêcheurs et d'autre part les intérêts des écologistes et de la branche hydroélectrique, et même ceux des agriculteurs. Donc cet équilibre est essentiel. La loi révisée à l'époque est entrée en vigueur en 2011.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande, et la commission avec moi, par 17 voix contre 6 et aucune abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.