Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-12-17

Wortprotokoll

Réunie le 2 novembre 2020, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire "Introduire en Suisse une assurance générale de revenu sans effet de seuil par le biais d'un impôt négatif", initiative déposée le 6 mai 2020 par le conseiller national Samuel Bendahan. L'initiative parlementaire prévoit l'introduction d'un impôt négatif pour les personnes physiques au-dessous d'un certain niveau de revenu.

Selon la majorité de la commission, un tel mécanisme exigerait une réorganisation considérable des systèmes actuels d'impôts et d'aide sociale, par exemple, une révision du statut fiscal des prestations d'aide sociale ou des réductions de primes d'assurance. La majorité estime que la redistribution visée relèverait davantage des compétences des cantons et des communes que de celles de la Confédération.

Par ailleurs, la majorité considère qu'un impôt négatif risque de créer des incitations négatives et de ne pas répondre systématiquement à un besoin avéré, notamment en ne faisant pas de distinction entre une personne inapte au travail et une personne ne souhaitant pas travailler. Elle relève également que le peuple a rejeté d'autres projets aux objectifs similaires [PAGE 2681] de redistribution, dont l'initiative sur les salaires minimums en 2012 et l'initiative "pour un revenu de base inconditionnel" en 2016.

La minorité Badran Jacqueline propose de donner suite à l'initiative, étant d'avis qu'un système d'impôt négatif permettrait de réagir rapidement à des situations mal prises en compte par les dispositions actuelles, d'autant plus fréquentes aujourd'hui à cause des pertes de revenus causées par la crise du nouveau coronavirus. En outre, le mécanisme proposé ne réduirait pas les incitations au travail, l'acquisition ou l'augmentation d'un revenu restant plus avantageuses. Il n'entraînerait pas non plus de complications majeures du système actuel, car il ne nécessiterait pas d'adaptation des législations cantonales et se baserait sur les données déjà disponibles au niveau fédéral.

Au nom de la commission, je vous propose, par 17 voix contre[NB]7, de ne pas donner suite à cette initiative.