Clivaz Christophe · Nationalrat · 2020-12-18

Wortprotokoll

Je présenterai la position de la commission sur les deux objets en même temps.

L'initiative Rutz Gregor 17.525 demande de compléter l'article 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage par un alinéa 3 qui prévoit qu'on puisse déroger à la conservation intacte d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral, si des intérêts publics, et en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, s'opposent à sa conservation. Selon l'auteur de l'initiative, cette modification est nécessaire afin de désamorcer l'antagonisme entre, d'une part, les principes qui figurent à l'article 1 LAT, qui précisent qu'il faut orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur pour créer un milieu bâti compact et pour pouvoir protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, la forêt, le paysage, et, d'autre part, les principes qui figurent à l'article 6 de la loi sur la protection de la nature et du paysage, article qui concerne l'inventaire des objets d'importance nationale.

Quant à l'initiative Walliser 17.526, elle demande de compéter l'article 6 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire par un alinéa 5 disposant que les inventaires fédéraux visés à l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ne doivent pas être pris en compte ou que des exceptions doivent pouvoir être prévues lors de l'établissement de plans directeurs par les cantons, si des intérêts publics s'y opposent. Par intérêt public, il faut entendre, notamment, la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti. L'auteur de l'initiative demande également dans celle-ci d'adapter en conséquence l'article 4a de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse. Selon l'auteur de l'initiative, ces modifications permettraient de désamorcer les contradictions entre la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti et la protection des sites construits d'importance nationale.

Les deux initiatives visent donc à prévoir des exceptions permettant de déroger à la conservation intacte au sens de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse, le fameux Isos, si des intérêts publics, en particulier la densification de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti, s'opposent à cette conservation.

Les commissions des deux conseils ont donné suite en 2019 à ces deux initiatives, à une courte majorité qui considérait nécessaire une modification au niveau de la loi. Les critiques émises à l'époque portaient en particulier sur l'inscription des objets dans l'inventaire et sur la jurisprudence en lien avec le conflit d'objectifs en question, perçu comme une source de grandes incertitudes juridiques.

Aujourd'hui, la majorité de la commission reconnaît qu'un conflit d'intérêts peut exister entre l'inventaire Isos et la densification, mais ne considère plus comme nécessaire de modifier la législation. D'une part, une modification de l'ordonnance Isos, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a précisé les principes régissant l'inscription d'objets dans l'inventaire. Cette modification a ainsi renforcé la sécurité du droit pour les cantons et les communes chargées de la mise en oeuvre l'inventaire. D'autre part, un mandat donné conjointement par l'Office fédéral de la culture et l'Office du développement territorial est en cours, afin de trouver de bonnes solutions lorsque des collectivités sont confrontées à des conflits potentiels entre la protection du patrimoine et la densification. Les résultats de ce mandat sont attendus pour le début de l'année 2021.

Eu égard à ces nouveaux éléments, la majorité de la commission est désormais convaincue qu'il n'y a plus lieu de prendre des mesures, la sécurité du droit étant garantie. Selon elle, la protection des sites construits constitue un intérêt parmi [PAGE 2688] d'autres dans le cadre de la densification vers l'intérieur. La majorité de la commission estime que le conflit peut être résolu en collaboration avec les cantons et les communes moyennant l'application rigoureuse de l'Isos dans la pesée des intérêts.

Une minorité de la commission considère toujours qu'une modification au niveau de la loi apporterait plus de sécurité juridique. Elle propose par conséquent de ne pas classer l'initiative parlementaire.

En conclusion, la commission a décidé, à chaque fois par 14 voix contre 11, des classer ces deux initiatives parlementaires. Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à en faire de même.