Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-11-25

Wortprotokoll

Encore une remarque: à l'article 13a lettre a, il faut rétablir l'ordre des mots adopté aux articles 1er alinéa 1er et 5 alinéa 1er: "à prévenir, à réduire ou à éliminer".

[VS]

Angenommen - Adopté