Levrat Christian · Ständerat · 2021-03-03

Wortprotokoll

Permettez-moi, en tant que rapporteur, de prendre position sur ces dispositions.

Premièrement, je confirme ce que M. Hegglin a indiqué, à savoir qu'une proposition visant à biffer l'article 164a a été soumise à la commission. Celle-ci en a discuté assez longuement, puis, elle a tout d'abord procédé à un vote sur la motion dont nous débattrons incessamment. Compte tenu du résultat de ce vote, M. Hegglin a retiré sa proposition et s'est déclaré satisfait de la version du National. Nous avons donc approuvé tacitement - et, si vous voulez, à l'unanimité - la version du Conseil national.

Deuxièmement, sur le fond et s'agissant de la procédure administrative, la commission porte une appréciation un peu différente de celle de MM. Rieder et Salzmann quant à la charge administrative, notamment pour les exploitants, puisque nous y voyons, avec la transmission automatique des données en vue du calcul de fumure, une simplification administrative pour les paysans, et non pas un point qui compliquerait leur travail.

Troisièmement, s'agissant des "échanges" d'aliments pour animaux entre paysans, ou de ces formes de vente sur un plan très local, l'alinéa 2 - notre collègue Schmid a raison de le rappeler avec force - prévoit précisément les exceptions qui doivent permettre au Conseil fédéral de tenir compte de ces éléments spécifiques. La plupart de l'argumentation de notre collègue Rieder, qui est assez logique, se trouve déjà déjà incluse dans l'alinéa 2. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'affaiblir globalement et de supprimer totalement l'obligation d'annonce pour les livraisons d'aliments pour animaux. S'agissant notamment d'aliments qui peuvent être livrés en très grandes quantités en provenance de l'étranger, il n'est pas nécessaire de supprimer cet élément: nous avons une clause qui permet au Conseil fédéral de définir "le cercle des personnes soumises à l'obligation de communiquer", "quelles données sont à saisir" et "à quelles instances elles doivent être communiquées". C'est donc une clause d'exception qui est relativement précise, qui donne mandat au Conseil fédéral de régler ces questions dans le détail.

J'ai le sentiment que vouloir exclure complètement les aliments pour animaux, c'est "jeter le bébé avec l'eau du bain", c'est refuser de considérer que le Conseil fédéral peut, dans les cas utiles, faire des exceptions. Je pars de l'idée que M.[NB]le président de la Confédération nous confirmera qu'il entend mettre en oeuvre cette disposition avec la souplesse nécessaire, pour éviter que l'on se trouve dans des cas que ni les uns ni les autres ne considèrent comme raisonnables.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à suivre le Conseil national et à rejeter les propositions Salzmann et Rieder, qui ne constituent d'ailleurs ni l'une ni l'autre des propositions de compromis.

L'idée d'une procédure d'élimination des divergences, c'est de rapprocher les positions du Conseil national et du Conseil des Etats, et pour ce faire, il faut faire un pas dans la direction du Conseil national et non dans la direction opposée. Nous avons, en commission, fait un travail qui me paraît être convaincant.

Le sort de la motion sera tranché par la suite - je dirai encore quelques mots là-dessus.